Bereskin & Parr LLP
S’abonner Twitter Linked-in RSS

Actualités et publications

Lindsey Robinson

CONTACT MÉDIAS
Lindsey Robinson
Gestionnaire, L’expansion commerciale et du marketing
416.957.1663

 Bookmark this page  Print this page  Share

Modifications proposées au Règlement sur les dessins industriels

Le 21 juin 2017

Auteurs : Robert Storey

Le 19 juin 2017, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) publiait des propositions de modifications au Règlement sur les dessins industriels. Le Règlement vise à mettre en œuvre et à compléter les modifications apportées à la Loi sur les dessins industriels, adoptées par le gouvernement du Canada en 2014. Les modifications à la Loi et au Règlement s’imposent pour permettre au Canada d’adhérer à l’Arrangement de La Haye, qui prévoit un mécanisme d’enregistrement international des dessins industriels dans plus de 60 pays.

Les modifications proposées s’inscrivent dans le cadre d’un processus de consultation publique mené par l’OPIC. Outre qu’il modifiera le Règlement, l’Office a indiqué qu’il actualisera le guide des pratiques administratives du Bureau des dessins industriels afin de tenir compte des nouvelles procédures.

Certaines dispositions du nouveau Règlement ne s’appliquent qu’aux demandes et aux enregistrements en vertu de l’Arrangement de La Haye, et d’autres s’appliquent à la fois aux demandes en vertu de l’Arrangement de La Haye et aux demandes nationales. Les changements suivants sont parmi les plus importants.

  • Aux termes de l’article 17, « une demande est réputée viser l’ensemble des caractéristiques visuelles de l’objet fini en ce qui touche la configuration, le motif ou les éléments décoratifs » montrés dans les dessins ou les photographies. Cependant, il est possible de renoncer à certaines des caractéristiques si des lignes pointillées sont utilisées dans les dessins ou si une déclaration est établie à cette fin. La description écrite ne sera plus obligatoire, mais facultative.
  • L’article 25 prévoit de nouvelles restrictions quant à la façon dont une demande peut être modifiée avant l’enregistrement du dessin.
  • L’article 20 prévoit de nouveaux délais relativement au dépôt des demandes divisionnaires.

Notre analyse complète du Règlement proposé paraîtra sous peu. Entre temps, n’hésitez pas à adresser vos questions à l’un ou l’autre des membres de notre groupe de pratique chargé de la protection des dessins industriels.

L'information qui est présentée dans ce site web est fournie à titre informatif uniquement. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprétée comme tel. Vous ne devez pas agir ou négliger d’agir en vous fiant à ces renseignements. Un conseil juridique devrait être obtenu sans délai. Les professionnels de Bereskin & Parr S.E.N.C.R.L., s.r.l. seront heureux de vous conseiller.

 

À propos de nous

Survol
Notre équipe Nos clients Diversité et inclusion

Prix

Bureaux

Heures de bureau

Notre équipe

Services

Brevets
Chimie Mécanique et processus industriels Industrie automobile Instruments médicaux Électrique et technologies de l’information Nanotechnologie Industrie pétrolière et gazière Protection des obtentions végétales Sciences de la vie Technologies propres Technologie financière

Dessins industriels

Marques de commerce

Litige

Gestion de la PI et conseils stratégiques

Octroi de licences et transactions

Réglementation publicité et marketing

Droit d’auteur et médias numériques

Actualités et publications

Communiqués
Archives

Articles
Archives

Médias et presse

S’abonner

Étudiants

Survol

Programme de stages en droit

Programme d’été

Recrutement
Recrutement de stagiaires en droit Recrutement en deuxième année Recrutement en première année Salons de l’emploi

Étudiants actuels

Prix universitaires

Modalités d’inscription

Événements

Calendrier des événements

Bureaux

Carrières

Personnel administratif

Professionnels

Étudiants

Languages

English

Français

中国语

日本語

Recherche