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La réponse du gouvernement du Québec pour assurer l’ajout de texte en français sur l’affichage commercial

Le 4 mai 2016

Le gouvernement du Québec vient d’annoncer qu'il a proposé des modifications aux règlements en vertu de la Charte de la langue française afin de forcer les entreprises opérant au Québec d'ajouter des mots français à leurs marques de commerce affichées dans une langue autre que le français, telle une description des produits ou services de l’entreprise ou un slogan. A titre d'exemple, l’ajout de « magasin » ou « auberge » au nom d’un magasin de détails ou d’un hôtel, respectivement, peuvent être acceptables. En outre, cette exigence ne serait apparemment pas applicable aux marques de commerce composées d’un nom ou d’un nom de famille. Le gouvernement a également indiqué que les mots ajoutés en français devront être bien éclairés la nuit mais ne doivent pas être dans un lettrage plus grand que la marque affichée dans une autre langue que le français.

Les modifications proposées aux règlements correspondent à ce que l'Office québécois de la langue française avait tenté de persuader les propriétaires d'entreprises à faire pendant de nombreuses années, et font suite à une bataille juridique entre le gouvernement du Québec et plusieurs multinationales, tels que Best Buy, Costco, Gap, Old Navy, Guess, Wal-Mart et Toys  "R" Us, quant à savoir si un libellé en français doit apparaître sur l'affichage au Québec. La Cour d'appel du Québec a confirmé que la Charte et la réglementation en vigueur ne nécessitent pas l’ajout de version française à des marques de commerce reconnues sur la signalisation et autre affichage publiques. Au lieu d'en appeler de cette décision, le gouvernement a décidé de modifier les règlements.

Les nouveaux règlements proposés seront sujets à une consultation publique pendant 45 jours, après quoi les ajustements nécessaires seront effectués et le conseil des ministres devrait accepter les amendements. Le cas échéant, les modifications entreraient en vigueur après la publication du règlement modifié dans la Gazette officielle. Les nouvelles règles entreraient alors immédiatement en vigueur, mais les entreprises jouiraient d’une période de 3 ans pour se conformer au nouveau règlement en matière d’affichage.

Si ces nouvelles règles sont adoptées, les propriétaires de marques devraient envisager la meilleure façon de s’y conformer, tout en conservant leur image de marque. Aussi, elles devraient se pencher sur toute préoccupation que l'ajout de mots génériques à leurs marques puisse « altérer » l’apparence distinctive de leurs marques de commerce.

Pour de plus amples informations sur le projet de règlement, le processus de consultation ou sur l’impact que la nouvelle réglementation pourrait avoir sur les marques présentement utilisées dans la province de Québec, veuillez communiquer avec Brigitte Chan ou François Larose.

 

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