Protection des obtentions végétales au Canada

La protection des obtentions végétales constitue une forme de droits de PI permettant aux obtenteurs de protéger leurs variétés de plantes. Pour être protégée, la variété doit être nouvelle, différente, uniforme et stable. Une fois qu’il a obtenu les droits, l’obtenteur obtient les droits exclusifs sur le matériel de multiplication pour une période de 25 ans dans le cas des arbres ou des vignes et de 20 ans pour toutes les autres variétés végétales. Ces droits exclusifs portent sur la vente, la production, la reproduction, l’importation et l’exportation du matériel de multiplication de la variété. Ils portent aussi sur l’autorisation d’autres personnes à procéder à ces activités.

Récentes modifications à la Loi sur la protection des obtentions végétales

D’importantes modifications ont récemment été apportées aux droits relatifs aux obtentions végétales et à la durée de la protection. Voici un résumé de quelques-uns des changements majeurs entrés en vigueur en février 2015.

  • Nouveau délai de grâce autorisant les demandeurs à vendre une variété végétale au Canada pendant un an avant la date d’acceptation de la demande.
  • Délai de grâce autorisant les demandeurs à vendre une variété végétale à l’extérieur du Canada pendant les six années précédant la date de dépôt de la demande dans le cas des arbres et des vignes et pendant quatre années pour toutes les autres variétés végétales.
  • Durée de protection prolongée de 18 à 25 ans pour les arbres et les vignes et à 20 ans pour toutes les autres variétés végétales.
  • Protection provisoire à compter de la date de dépôt de la demande jusqu’à la date d’octroi des droits, soit une forme de protection intérimaire qui donne au titulaire le droit à une rémunération de toute personne exécutant des actions qui, si les droits étaient octroyés, requerraient l'autorisation du titulaire des droits.
  • Limites aux droits et privilège accordés aux agriculteurs.
  • Élargissement de la nature et de la portée de la protection exclusive offerte aux titulaires afin d’inclure la reproduction, l’exportation, l’importation, le conditionnement et le stockage du matériel de multiplication de la variété végétale.

Ces changements ont été élaborés pour répondre aux normes internationales et pour renforcer la protection des variétés végétales au Canada.

Le secteur Protection des obtentions végétales est formé de spécialistes hautement qualifiés possédant une solide expérience relativement aux demandes, à l’exploitation et à la vente de droits d’obtention végétale ainsi que l’octroi de licences. Titulaires de diplômes d’études supérieures et de doctorats en chimie organique et inorganique, en biochimie et en génétique moléculaire, ces personnes peuvent, grâce à leurs compétences, conseiller leurs clients sur toutes les questions liées à la protection des obtentions végétales, y compris celles concernant la biotechnologie, la science alimentaire, le matériel de multiplication, la phytogénétique et les variétés végétales. Des particuliers ainsi que de petites et grandes entreprises de même que diverses universités du Canada figurent au nombre de nos clients.

Nos services

Voici la liste des services offerts par les membres du secteur Protection des obtentions végétales :

  • préparer des demandes de brevets partout dans le monde et en assurer le suivi;
  • préparer et négocier des contrats de licence;
  • mener des enquêtes de vérification diligente préalables;
  • effectuer des recherches et formuler des avis sur la brevetabilité, la validité et la contrefaçon;
  • donner des conseils stratégiques sur les droits de propriété intellectuelle;
  • faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

Bereskin & Parr LLP
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Micheline Gravelle

CHEF DU GROUPE DE PRATIQUE
Micheline Gravelle
416.957.1682

 

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La protection des obtentions végétales constitue une forme de droits de PI permettant aux obtenteurs de protéger leurs variétés de plantes. Pour être protégée, la variété doit être nouvelle, différente, uniforme et stable. Une fois qu’il a obtenu les droits, l’obtenteur obtient les droits exclusifs sur le matériel de multiplication pour une période de 25 ans dans le cas des arbres ou des vignes et de 20 ans pour toutes les autres variétés végétales. Ces droits exclusifs portent sur la vente, la production, la reproduction, l’importation et l’exportation du matériel de multiplication de la variété. Ils portent aussi sur l’autorisation d’autres personnes à procéder à ces activités.

Récentes modifications à la Loi sur la protection des obtentions végétales

D’importantes modifications ont récemment été apportées aux droits relatifs aux obtentions végétales et à la durée de la protection. Voici un résumé de quelques-uns des changements majeurs entrés en vigueur en février 2015.

  • Nouveau délai de grâce autorisant les demandeurs à vendre une variété végétale au Canada pendant un an avant la date d’acceptation de la demande.
  • Délai de grâce autorisant les demandeurs à vendre une variété végétale à l’extérieur du Canada pendant les six années précédant la date de dépôt de la demande dans le cas des arbres et des vignes et pendant quatre années pour toutes les autres variétés végétales.
  • Durée de protection prolongée de 18 à 25 ans pour les arbres et les vignes et à 20 ans pour toutes les autres variétés végétales.
  • Protection provisoire à compter de la date de dépôt de la demande jusqu’à la date d’octroi des droits, soit une forme de protection intérimaire qui donne au titulaire le droit à une rémunération de toute personne exécutant des actions qui, si les droits étaient octroyés, requerraient l'autorisation du titulaire des droits.
  • Limites aux droits et privilège accordés aux agriculteurs.
  • Élargissement de la nature et de la portée de la protection exclusive offerte aux titulaires afin d’inclure la reproduction, l’exportation, l’importation, le conditionnement et le stockage du matériel de multiplication de la variété végétale.

Ces changements ont été élaborés pour répondre aux normes internationales et pour renforcer la protection des variétés végétales au Canada.

Le secteur Protection des obtentions végétales est formé de spécialistes hautement qualifiés possédant une solide expérience relativement aux demandes, à l’exploitation et à la vente de droits d’obtention végétale ainsi que l’octroi de licences. Titulaires de diplômes d’études supérieures et de doctorats en chimie organique et inorganique, en biochimie et en génétique moléculaire, ces personnes peuvent, grâce à leurs compétences, conseiller leurs clients sur toutes les questions liées à la protection des obtentions végétales, y compris celles concernant la biotechnologie, la science alimentaire, le matériel de multiplication, la phytogénétique et les variétés végétales. Des particuliers ainsi que de petites et grandes entreprises de même que diverses universités du Canada figurent au nombre de nos clients.

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  • faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
 

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