Brevets
Éléments requis pour obtenir une date de dépôt
- Lettre écrite en français ou en anglais réclamant l'octroi d'un brevet canadien
- Nom du déposant
- Document rédigé en français ou en anglais qui, à sa face même, semble décrire l'invention
- Taxe de dépôt
Éléments requis pour remplir la demande
Les documents suivants devront être produits dans les 15 mois de la date de dépôt pour compléter la demande. S'ils ne sont pas fournis dans un délai de 15 mois, ils seront réclamés par le commissaire aux brevets et devront être fournis dans les trois mois de la requête.
- Demande respectant le mode de présentation du formulaire 3 publié dans les Règles sur les brevets
- Résumé analytique
- Revendication ou revendications
- Dessin dont il est fait état dans la description de l'invention
- Nomination d'un agent de brevets, d'un agent de brevets associé et d'un représentant, le cas échéant
Priorité conventionnelle
Une demande de priorité conventionnelle doit être déposée dans les quatre mois de la date de dépôt de la demande de brevet. Au moment de présenter sa demande de priorité conventionnelle, le déposant doit indiquer la ou les demandes antérieures pour lesquelles une priorité est revendiquée en fournissant la date de dépôt et le nom du pays où la demande a été déposée. Le numéro de série de la demande prioritaire est exigé dans les quatre mois du dépôt de la demande au Canada, ou 12 mois après la priorité conventionnelle, la date la plus éloignée prévalant. Aucune copie de la demande prioritaire n'est exigée à moins qu'elle ne soit réclamée par le commissaire.
Publication
Des détails ayant trait à la demande de brevets sont publiés dans la Gazette du Bureau des brevets et la demande est disponible pour examen public 18 mois après la date de dépôt ou la date prioritaire, selon le premier de ces événements.
Déposant
Le déposant doit être l'inventeur ou l'ayant droit de l'inventeur. Si le déposant n'est pas l'inventeur, un transfert ou tout autre document établissant la chaîne de titres de l'inventeur au déposant doit être remis avant le dépôt de la demande. Un transfert ou autre document peut être déposé dans les 12 mois du dépôt de la demande de brevet sans pénalité et la période de dépôt du transfert ou de tout autre document peut être prolongée à la date du paiement de la taxe finale, moyennant le paiement d'une taxe de prolongation substantielle.
Signature de la demande
Il n'est pas nécessaire que la demande soit signée par le déposant ou que tout autre document signé par le déposant ou par le ou les inventeurs soit déposé, à moins que la demande ne soit transférée au déposant par l'inventeur.
Signature de la cession
La signature d'une cession doit être authentifiée par la signature d'au moins un témoin signataire.
Présentation des documents
La description de brevet doit être:
- imprimée sur du papier de format 8,5" x 11" ou A4 (21 cm x 29,7cm);
- rédigée de manière claire et exempte de toute correction;
- munie des marges suivantes : en haut - 2 cm; côté gauche - 2,5 cm; côté droit - 2 cm; en bas - 2 cm;
- imprimée à 1,5 interlignes ou plus, en ce qui concerne le texte;
- numérotée en haut ou en bas de chaque page au centre, mais non dans la marge.
Il est possible d'obtenir une date de dépôt même si les pages ne sont pas correctement présentées. Toute modification apportée à une page de la demande exige qu'une nouvelle page soit fournie.
Date de la revendication
Chaque revendication d'un brevet possède une « date de revendication ». Différentes revendications peuvent avoir différentes « dates de revendication ». La date de revendication établit la date qui détermine la brevetabilité de l'invention définie par la revendication. Les revendications d'un brevet décrivent en termes précis l'invention pour laquelle la protection conférée par brevet est réclamée. La date de revendication sera la plupart du temps la date de dépôt de la demande de brevet ou la date de dépôt d'une demande antérieure pour laquelle la priorité est revendiquée.
Nouveauté
Au Canada, une demande de brevet doit être déposée moins d'un an avant la première divulgation publique où que ce soit dans le monde par le déposant ou par une personne ayant été mise au fait de l'invention, directement ou indirectement, par le déposant. Par ailleurs, l'objet de l'invention ne doit pas avoir été divulgué publiquement par des tiers où que ce soit dans le monde avant la date de la revendication.
Évidence
L'objet défini par une revendication dans une demande de brevet au Canada doit être l'objet qui n'aurait pas été évident à la date de revendication pour une personne compétente dans l'art ou la science auquel elle appartient, en tenant compte des faits suivants:
- l'information a été divulguée plus d'un an avant la date de dépôt par le déposant ou par une personne qui a été mise au fait, directement ou indirectement, par le déposant d'une manière telle que l'information est devenue disponible au public au Canada et ailleurs;
- l'information a été divulguée avant la date de revendication par une personne non mentionnée au paragraphe a) d'une manière telle que l'information est devenue disponible au public au Canada et ailleurs.
Petites entités
Une petite entité est une entité qui emploie 50 employés ou moins ou est une université. Cette définition n'inclut pas une entité qui a transféré ou accepté de transférer ou d'octroyer une licence d'invention à une entité embauchant plus de 50 employés.
Examen
Dans le cas des demandes présentées après le 1er octobre 1996, l'examen doit être demandé dans les cinq ans suivant la date du dépôt de la demande.
Taxes périodiques
Les demandes et les brevets sont assujettis à des taxes périodiques annuelles, qui doivent être payées avant le deuxième anniversaire et à tous les anniversaires subséquents de la date de dépôt. Les taxes peuvent être versées en retard, moyennant des frais plus élevés, mais elles doivent être payées dans l'année de la date en question pour éviter l'abandon de la demande ou du brevet. Les taxes peuvent aussi être versées à l'avance.
Durée d'un brevet
La durée d'un brevet est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande.
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