Dessin industriel

Historique

Les dessins industriels représentent les caractéristiques d'une forme, d'une configuration, d'un motif ou d'un ornement qui donnent aux produits manufacturés un côté attrayant. Lorsque des dessins industriels différents sont appliqués sur des objets similaires, ces derniers peuvent fonctionner de façon identique, mais ils diffèrent en apparence. On trouve des exemples de dessins industriels dans les domaines du vêtement et des accessoires de mode, des intérieurs et des carrosseries d'automobiles, du mobilier et des appareils électroménagers, des équipements de bureau, en fait, dans pratiquement tous les types de produits manufacturés. Les dessins industriels tirent leur valeur du fait qu'ils rendent les objets attirants.

Bien que la notion de dessins industriels soit relativement simple, les problèmes juridiques liés à la protection des nouveaux dessins industriels comptent parmi les plus complexes du secteur de la propriété intellectuelle. Comme toute œuvre d'art, les dessins industriels sont fondamentalement l'expression d'un style ou d'une forme. Toutefois, les dessins industriels s'appliquant aux objets utilitaires doivent également avoir des considérations fonctionnelles. Les dessins industriels sont donc associés au droit d'auteur, mais ils ont également tendance à être reliés aux brevets.

Bien que le droit d'auteur prévienne les copies non autorisées d'une œuvre artistique originale, il ne protège cependant pas les concepts exprimés par l'ouvrage, mais seulement leur mode spécifique d'expression. Les brevets peuvent pour leur part fournir une protection plus vaste aux nouvelles caractéristiques structurelles d'un article qui lui confère des avantages fonctionnels, mais la protection conférée par un brevet n'est disponible que dans le cas des réalisations qui correspondent à la norme élevée d'inventivité requise par la loi.

La loi traite donc les produits de la créativité intellectuelle différemment, selon qu'il s'agira de forme ou de fonction. Cependant, le but ultime du design moderne est de jumeler parfaitement ces deux notions. La distinction entre forme et fonction est en fait souvent à tel point floue dans le cas des dessins industriels réussis qu'elle peut être difficile à distinguer.

Les considérations décisionnelles compétitives sous-jacentes aux deux paradigmes dominants du droit d'auteur et des brevets ont entrainé la mise en place de bon nombre de dispositions spéciales dans la façon dont le législateur traite les dessins industriels. De plus, les dessins industriels peuvent également causer des problèmes de marques de commerce, car l'apparence d'un objet peut souvent servir à le distinguer des objets similaires offerts par les autres fabricants.

Au Canada, la protection juridique des dessins industriels peut être obtenue par le droit d'auteur, en vertu de la Loi sur les dessins industriels, et par la législation sur les marques de commerce.

La Loi sur les dessins industriels et la Loi sur le droit d'auteur

Pour protéger un dessin industriel en vertu de la Loi sur les dessins industriels, le dessin doit être enregistré. Une demande d'enregistrement de dessin industriel doit être déposée au maximum un an après sa première publication. Pour être enregistré, un dessin industriel doit être nouveau et il doit être suffisamment différent de dessins préalablement enregistrés pour qu'il ne soit pas possible de le confondre avec ces derniers. La protection maximale conférée est de 10 ans.

Lorsque possible, il est préférable de compter sur le droit d'auteur pour protéger un dessin industriel, en plus d'obtenir un enregistrement de dessin industriel ou comme solution de rechange. La raison est bien simple : le droit d'auteur est attribué automatiquement, sans frais, et la durée de protection conférée est équivalente à la durée de vie de son auteur, plus 50 ans. De plus, un dessin peut être protégé par le droit d'auteur même s'il n'est pas nouveau ou significativement différent de dessins antérieurs, tant et aussi longtemps qu'il n'a pas été copié.

Nonobstant les avantages du droit d'auteur, l'enregistrement aux termes de la Loi sur les dessins industriels constitue la principale façon de protéger des dessins industriels car, dans le cas de nombreux dessins industriels, le droit d'auteur ne peut être obtenu, est perdu ou est non exécutable si les objets comportant le dessin industriel ont été fabriqués en quantité massive.

Dans le cas des dessins industriels créés avant la modification législative entrée en vigueur le 8 juin 1988, le droit d'auteur n'est pas reconnu pour les motifs de tissus, de papiers peints, etc. Dans le cas des autres dessins industriels créés avant la modification de 1988, le droit d'auteur est automatiquement perdu si plus de 50 articles arborant ce dessin ont été produits.

Pour ce qui est des dessins créés après l'adoption de l'amendement de 1988, des règles significativement modifiées s'appliquent. Le droit d'auteur dans le cas de tels objets devient inexécutable si plus de 50 articles tirés de ce dessin sont fabriqués seulement si l'objet est utilitaire. S'il sert simplement de substrat artistique, le droit d'auteur demeure valide, peu importe le nombre d'objets fabriqués. Le droit d'auteur de ces dessins demeure également exécutoire si le dessin répond à certains types spécifiques, comme la représentation d'un être réel ou fictif ou une reproduction graphique ou photographique appliquée sur un objet. Le droit d'auteur est aussi accordé aux motifs de textiles et d'autres objets créés après la modification de1988.

Même si le droit d'auteur peut être invoqué pour protéger un dessin industriel, la protection additionnelle que procure l'enregistrement d'un dessin industriel peut comporter d'autres avantages. En effet, elle accorde un droit absolu d'interdiction et non le simple droit d'empêcher la reproduction. Donc, contrairement à une contrefaçon liée au droit d'auteur, il n'est pas nécessaire, dans le cas des dessins industriels, de démontrer que l'auteur de la contrefaçon a déjà vu le dessin industriel enregistré.

La protection conférée par les marques de commerce dans le cas des dessins industriels

Les droits associés aux marques de commerces entrent également en jeu dans la protection des dessins industriels. Ces droits dépendent toutefois de l'association que le public peut faire entre le dessin industriel et une source unique du produit. De tels dessins industriels peuvent être protégés au titre des droits de marques de commerces accordés en vertu de la common law comme faisant partie de la « présentation » du produit et peuvent même être enregistrés en vertu de la Loi sur les marques de commerce comme « signe distinctif » dans la mesure où un tel enregistrement ne limiterait pas de façon déraisonnable le développement de l'industrie.

Les droits associés aux marques de commerces comportent également des avantages comme source de protection des dessins industriels. Premièrement, ils peuvent durer indéfiniment. De plus, dans certains cas, les problèmes soulevés par le respect du droit d'auteur ou des droits liés aux dessins industriels, comme la chaîne de titres, peuvent parfois être évités en s'en remettant aux droits conférés par les marques de commerce.

Résumé

La protection des dessins industriels peut toucher bon nombre de secteurs du droit de la propriété intellectuelle. Cette règle est valable non seulement pour le Canada, mais également pour plusieurs autres pays incluant les États-Unis. Afin de vous assurer que vos droits en matière de dessins industriels sont entièrement exploitables, il est conseillé de consulter hâtivement un conseiller juridique.