Dépôt d’une demande - Exigences

Éléments requis pour obtenir une date de dépôt

• Nom et adresse du demandeur
• Titre du dessin industriel identifiant l’objet
• Croquis ou photographie(s) du dessin industriel, de qualité suffisamment élevée pour y discerner l’objet et le dessin
• Description écrite du dessin industriel (À partir d’un croquis ou d’une photographie du dessin industriel, nous pouvons préparer à votre intention une description qui vous permettra d’obtenir une date de dépôt)

Priorité conventionnelle

La priorité conventionnelle peut être revendiquée si une demande canadienne est déposée dans les six mois du dépôt de la plus récente demande n’importe où dans le monde. La priorité doit être revendiquée à l’intérieur de la période de six mois, et la revendication doit inclure le numéro de série et la date de dépôt de la demande conventionnelle. Il n’est pas nécessaire de déposer une copie certifiée de la demande conventionnelle.

Notes 

1. Objet

Un dessin industriel est défini comme représentant les caractéristiques d’une forme, d’une configuration, d’un motif, d’un ornement ou toute autre combinaison de ces celles-ci appliquée à un objet qui, dans l’état final, est agréable à l’œil. Aucune protection ne s’étend aux caractéristiques d’un objet utilitaire dictées uniquement par la fonction utilitaire de l’objet ou à toute méthode ou tout principe de fabrication ou de construction. 

Une demande peut couvrir plus d’un dessin industriel en autant que tous les dessins inclus ne diffèrent pas substantiellement l’un de l’autre.

2. Déposant

Une demande d’enregistrement de dessin industriel ne peut être présentée que par le « propriétaire » dudit dessin. L’auteur est le premier propriétaire sauf s’il a été payé par un tiers pour réaliser le dessin, auquel cas le tiers est alors le premier propriétaire. Un dessin industriel peut être cédé à un propriétaire subséquent par un document écrit, avant ou après le dépôt d’une demande d’enregistrement. Si le dessin est cédé après le dépôt de la demande, le document doit être déposé afin d’enregistrer les titres au nom du nouveau propriétaire. Il serait prudent d’enregistrer une cession effectuée avant un dépôt. Dans tous les cas, un déposant devrait s’assurer de pouvoir démontrer en toutes circonstances qu’il est le propriétaire du dessin en question et qu’il peut en identifier l’auteur ainsi que tous les propriétaires antérieurs et qu’il détient les cessions ou tous les autres documents établissant la chaîne de titres.

3. Signature de la demande

Nous pouvons signer la demande à titre d’agents du demandeur.

4. Description écrite

La description écrite requise est un court texte qui expose les principales caractéristiques du dessin industriel.

5. Croquis ou photographies

Les croquis ou photographies doivent illustrer l’objet seul et être de qualité suffisamment élevée pour permettre d’y identifier les caractéristiques avec précision et exactitude. Les dessins doivent comporter des marges d’au moins 2,5 cm et des lignes continues. Les parties de l’objet qui ne sont pas incluses dans le dessin industriel doivent être illustrées uniquement par des lignes continues ou uniquement par des lignes pointillées. Aussi, des lignes pointillées peuvent être utilisées dans une vue pour illustrer l’environnement si l’illustration de l’environnement contribue à préciser la nature de l’objet ou à en identifier les caractéristiques. Les photographies peuvent être en couleur, mais elle doivent être imprimables directement en noir et blanc.

6. Nouveauté

Un dessin industriel ne peut être enregistré s’il est identique à un dessin industriel enregistré antérieurement ou s’il est si similaire à un dessin industriel enregistré antérieurement qu’il peut être confondu avec ce dernier. Au Canada, les demandes doivent être déposées moins d’un an après la première publication du dessin industriel (quel que soit le pays où a lieu cette publication) et ceci n’est pas visé par quelque revendication de priorité que ce soit.

De plus, l’enregistrement d’un dessin industriel peut être refusé en raison d’un manque d’originalité s’il ne comporte que des caractéristiques déjà connues dans l’industrie.