Dépôt d’une demande - Exigences

Éléments requis pour demander une date de dépôt

1. Nom et adresse du demandeur
2. Titre et brève description de la nature de l’œuvre
3. Nom, adresse et nationalité du ou des auteurs, si ceux-ci sont différents de ceux du demandeur
4. Si le demandeur n’est pas l’auteur, explication établissant comment le demandeur est titulaire du droit d’auteur (ex. : par cession, l’auteur était à l’emploi du demandeur et l’œuvre a été créée dans le cadre de cet emploi)
5. Date de décès de l’auteur, s’il y a lieu
6. Lieu et date de la première publication, s’il s’agit de l’enregistrement du droit d’auteur d’un ouvrage publié

Notes

1. Objet

Le droit d’auteur peut subsister au Canada pour ce qui est de toutes les œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques originales, y compris les programmes informatiques, les bases de données et autres compilations, les livres, les dépliants, les annonces publicitaires, les tableaux, les cartes, les cartes, les ouvrages audiovisuels, y compris les sites Web, les produits et services numériques ainsi que les œuvres cinématographiques. Les enregistrements sonores, les droits des artistes-interprètes relatifs à leurs prestations et les signaux de radiodiffusion ou de télédiffusion sont également protégés dans une certaine mesure au titre de la Loi sur le droit d’auteur.

2. Demandeur

Les œuvres créées par des citoyens ou des résidants de pays qui ont adhéré la Convention de Berne ou de pays membres de l’OMC qui sont publiées pour la première fois dans un pays ayant adhéré à cette Convention ou un pays membre de l’OMC seront de façon générale protégées par la Loi sur le droit d’auteur. Le droit d’auteur sera généralement conféré à l’auteur d’une œuvre à moins que ce dernier ait créé cette œuvre dans le cadre de ses fonctions d’employé, auquel cas l’employeur sera le premier détenteur du droit d’auteur. Par conséquent, le demandeur peut être soit l’auteur, soit un tiers lorsque ce dernier est l’employeur de l’auteur ou un cessionnaire subséquent du droit d’auteur. Quoi qu’il en soit, un demandeur devrait être en mesure de prouver qu’il est propriétaire de l’œuvre, qu’il peut reconnaître l’auteur et tous les propriétaires antérieurs de cette œuvre et qu’il détient une cession ou tout autre document établissant la chaîne de titres.

3. Cessions

Les cessions et les licences conventionnelles peuvent être enregistrées auprès du Bureau du droit d’auteur et la date d’enregistrement engendre un système de priorité déterminant les droits des cessionnaires et détenteurs subséquents de licences.

4. Publication

La Loi sur le droit d’auteur définit la « publication » d’une œuvre de la manière suivante : « la mise à la disposition du public d’exemplaires de l’œuvre ».