Dépôt d’une demande - Exigences

Éléments requis pour obtenir une date de dépôt

1. Nom et adresse du requérant
2. Marque de commerce, incluant un dessin dans le cas d’un dessin-marque
3. Description des marchandises ou des services
4. Date du premier emploi ou de la révélation de la marque au Canada (si la demande est fondée sur l’emploi ou la révélation au Canada)
5. Si la demande est fondée sur l’emploi et l’enregistrement à l’étranger, afin de s’assurer que la demande initiale est complète :

• Détails (numéro de série, date, marchandises et/ou services) de l’enregistrement à l’étranger ou de la demande en instance
• Marchandises et/ou services utilisés à l’étranger s’ils ne sont pas aussi étendus que les marchandises et/ou services faisant l’objet de l’enregistrement ou de la demande à l’étranger

Éléments requis pour remplir la demande

En ce qui a trait aux éléments suivants, aucun délai spécifique est exigé pour remplir la demande, mais si ces éléments ne sont pas inclus au moment du dépôt de la demande, une requête sera déposée dans le premier rapport du Bureau des marques de commerce :

• Dans le cas d’un dessin-marque, un dessin formel en noir et blanc ne dépassant pas 2 ¾ po x 2 ¾ po montrant la marque de commerce telle qu’employée sera requis. Nous pouvons préparer les dessins officiels sur réception d’une épreuve claire (papier ou électronique) du dessin-marque.
• Si la demande est fondée sur l’emploi et l’enregistrement à l’étranger, un exemplaire certifié de l’enregistrement étranger, accompagné d’une traduction en anglais ou en français.

Priorité conventionnelle

Une revendication de priorité conventionnelle doit être présentée au moment du dépôt de la demande, indiquant le nom du pays et la date du dépôt. Le numéro de série de la demande étrangère sera exigé, mais il pourra être fourni ultérieurement. Une copie certifiée de la priorité conventionnelle n’est normalement pas requise à moins que le registraire ne l’exige.

Notes

1. Signature de la demande

Il n’est pas nécessaire que la demande d’enregistrement de marque de commerce soit signée par le requérant ni qu’elle soit accompagnée de tout autre document signé par le requérant. Nous pouvons signer la demande d’enregistrement à titre d’agents du requérant et nous pouvons préparer, signer et déposer la demande à partir des informations fournies.

2. Marchandises et services

Au Canada, il n'existe pas de système de classification et une simple demande d'enregistrement de marque de commerce peut inclure un nombre illimité de marchandises et/ou de services. Cependant, avant l'enregistrement de la demande, les marchandises et/ou les services inclus devront être décrits de manière précise dans un vocabulaire commercial habituel. Après son dépôt, la demande d'enregistrement peut être modifiée pour réduire le nombre de marchandises et/ou de services inclus, mais il est impossible d'en ajouter.

3. Conditions de base pour présenter une demande La demande doit s'appuyer sur :

• l'emploi au Canada;
• l'emploi projeté au Canada;
• la révélation au Canada;
• l'emploi et l'enregistrement à l'étranger.

Nota :

• Il est nécessaire de satisfaire deux ou plus de ces critères, sauf que l'emploi au Canada et l'emploi projeté au Canada sont mutuellement exclusifs dans une même demande pour les mêmes produits ou services.
• Lorsque la demande est fondée sur un emploi projeté, la priorité s'amorce à la date de dépôt de la demande, mais la marque de commerce doit être employée au Canada et la déclaration d'emploi doit être déposée avant que la demande ne soit enregistrée.
• Lorsque la demande est fondée sur l'emploi ou la révélation au Canada, la date du premier emploi ou de la première révélation doit être indiquée au moment du dépôt. Cette information ne peut être ajoutée par amendement.
• Une demande fondée sur l'emploi et l'enregistrement à l'étranger peut être présentée avant que la demande à l'étranger ne soit enregistrée, mais la demande au Canada ne sera publiée que lorsque la demande à l'étranger sera enregistrée et qu'une copie de celle-ci aura été déposée, accompagnée d'une traduction en français ou en anglais.
• La demande peut être fondée à bon escient sur l'emploi et l'enregistrement à l'étranger, seulement là où la marque a été employée à l'étranger avant le dépôt de la demande au Canada.