Ce que signifie le BREXIT pour les Canadiens titulaires de droits de PI européens

4 juillet 2016

Malgré l’issue quelque peu surprenante du Brexit, il n’y a aucune raison de paniquer. Les experts en PI du Royaume-Uni (R.-U.) et de l’Europe s’entendent pour dire que le Brexit n’aura aucune incidence immédiate sur les droits de PI européens. Il y a notamment lieu de signaler que le R.-U. est et demeurera membre de l’Union européenne (UE) pour les deux prochaines années au moins, ce qui signifie que les régimes d’exécution et de validité sont toujours en place. De plus, les titulaires de droits de PI disposeront de plusieurs années pour établir des plans d’action.
 

Les brevets européens demeurent inchangés après le Brexit

Les experts européens conviennent également que le Brexit n’aura virtuellement aucune incidence sur les droits conférés par les brevets, ni en Europe ni au R.-U. Les demandes de brevets européens sont déposées auprès de l’Office européen des brevets, un organisme complètement distinct de l’UE, et elles ne seront nullement touchées. En outre, les demandes de brevets nationales déposées au R.-U. ou dans d’autres pays européens ne seront pas touchées, qu’il s’agisse de dépôts directs, de demandes PCT en phase nationale ou de validations de demandes de brevets européens.

Les répercussions les plus considérables du Brexit porteront probablement sur le système de brevet unitaire et de la juridiction unifiée en matière de brevets (JUB). Bien que ce système ne soit pas encore en vigueur, il vise à créer un brevet européen unique qui ferait l’objet d’un régime exécutoire partout en Europe mis en application par des tribunaux spécialisés siégeant dans différents pays. Le Brexit peut à tout le moins retarder la mise en œuvre de la JUB et, selon les spécialistes européens, le risque que la JUB soit affaiblie ou que son existence soit compromise est réel, du moins en vertu du cadre réglementaire existant concernant la JUB.  
 

Marques de commerce européennes et dessins ou modèles communautaires – Se préparer aux dépôts distincts au R.-U.

Les marques de commerce et les dessins ou modèles communautaires enregistrés demeurent valides au R.-U., et il n’y a aucune perte de protection des droits de PI dans l’immédiat. Depuis l’adoption du régime des marques de commerce communautaires européennes, les entreprises canadiennes peuvent obtenir un enregistrement unique d’une marque de commerce valide dans les 28 États membres de l’UE. Cela se traduit par d’énormes économies de coûts et d’énergie et a fait de l’enregistrement de marques de commerce dans l’UE une étape clé de la création d’un portefeuille mondial de marques de commerce. Le Brexit a généré une kyrielle de questions, et les entreprises canadiennes ne doivent pas perdre de vue trois points importants, à savoir : 

  • les enregistrements existants de marques de commerce dans l’UE continuent d’être valides et entièrement exécutoires à la grandeur de l’UE, y compris au R.-U., et elles le demeureront au moins jusqu’à la sortie du R.-U. de l’UE en vertu du Traité de Lisbonne;
  • à l’avenir, pour obtenir la protection d’une marque de commerce ou encore d’un dessin ou d’un modèle au R.-U. et dans les autres États membres de l’UE, des demandes distinctes devront être présentées au R.-U. et à l’UE;
  • en ce qui concerne les enregistrements existants de marques de commerce dans l’UE, certains observateurs laissent entendre qu’il sera éventuellement possible pour les titulaires d’enregistrements européens de maintenir des droits ininterrompus au R.-U. avec un nouvel enregistrement au R.-U. qui protègera la revendication de priorité existante. Nous ne serons définitivement fixés sur ce point que lorsque les conditions de sortie précises seront arrêtées.

Bereskin & Parr continue de suivre de près tous les éléments nouveaux liés au Brexit. Il informera ses clients sur les mesures recommandées dès que davantage de renseignements seront disponibles. Entre temps, si vous avez des questions concernant les répercussions du Brexit sur votre portefeuille de PI, n’hésitez pas à communiquer avec l’un ou l’autre des professionnels de notre cabinet.

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Auteur(s):

Cynthia Rowden Cynthia Rowden
B.A., LL.B.
Associée
Jason Hynes Jason Hynes
B.Sc.A. (génie mécanique), LL.B.
Associé