Législation en Herbe : La Légalisation du Cannabis à des Fins Récréatives, Toujours Prévue pour l’été 2018 ?

9 mars 2018

L’un des sujets d’actualité en 2017 a été la légalisation du cannabis à des fins récréatives pour les adultes au Canada. Il peut être difficile de s’y retrouver pour comprendre la réglementation du cannabis, mais ne laissez pas cela freiner votre enthousiasme pour ce nouveau cadre de réglementation.

Compte à rebours pour la légalisation

Le gouvernement canadien a déclaré dans un premier temps que la légalisation se produirait au plus tard le 1er juillet 2018. Toutefois, le gouvernement a récemment annoncé que la mise en œuvre pourrait être reportée à plus tard pendant l’été afin que les provinces puissent disposer d’une période de transition pour assurer que la vente au détail soit bien préparée et conforme à la législation.

Le 13 avril 2017, le projet de loi C-45, la Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois (la Loi sur le cannabis) a été présenté à la Chambre des communes. La Loi légaliserait la consommation et la vente de marijuana à des fins récréatives au Canada. La Loi permet, entre autres, aux provinces et territoires d’assumer la responsabilité de la vente et de la distribution de cannabis. Au cours des derniers mois, plusieurs provinces ont mis en place un cadre juridique ou annoncé leurs plans en matière de réglementation, de distribution et de vente de cannabis à des fins récréatives.

Nous avons déjà traité des principaux éléments de la Loi qui créeront un cadre juridique rigoureux pour contrôler la production, la distribution, la promotion et la vente de cannabis au Canada. La législation vise principalement à limiter l’exposition potentielle des jeunes ainsi qu’à veiller à la santé et à la sécurité du public et à réduire le fardeau du système de justice pénale. Nous avions alors également souligné que le Canada a des obligations internationales en vertu de conventions internationales sur le contrôle des drogues. Le gouvernement du Canada a brièvement abordé cette question dans le document Dépôt du projet de loi sur le cannabis : questions et réponses et a souligné que le gouvernement du Canada « prend très au sérieux ses obligations internationales » et qu’il « continuera également de participer à un dialogue constructif avec [ses] partenaires internationaux ». Reste à voir comment nous nous conformerons à nos obligations internationales au fur et à mesure que nous progressons vers la légalisation.

Points forts des règlements

Âge minimum

En Ontario, le projet de loi 174, la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière, réglementera l’achat, la vente et la consommation de cannabis. En vertu du projet de loi 174, il sera illégal pour les personnes âgées de moins de 19 ans (âge supérieur à l’âge minimum fédéral de 18 ans) d’acheter, de vendre, de posséder ou de partager du cannabis à des fins récréatives. La Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et le Labrador ont tous annoncé que l’âge minimum sera de 19 ans. En vertu de la législation en Alberta (projet de loi 26, An Act to Regulate and Control Cannabis) et au Québec (projet de loi no 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière), l’âge légal pour acheter, posséder et consommer du cannabis à des fins récréatives sera de 18 ans, ce qui correspond à l’âge légal pour consommer de l’alcool dans les deux provinces.

Vente au détail et distribution

En Ontario, un détaillant provincial particulier, la Société ontarienne de vente du cannabis, une filiale de la Régie des alcools de l’Ontario, distribuera du cannabis à des fins récréatives dans des magasins autonomes et par l’entremise d’un service de distribution en ligne. La Colombie-Britannique suivra un modèle hybride : les Britanno-Colombiens pourront ainsi acheter du cannabis à des fins non médicales chez des détaillants régis par le gouvernement ou auprès de détaillants privés. La British Columbia Liquor Distribution Branch sera le distributeur en gros de cannabis à des fins non médicales dans la province. L’Alberta Gaming and Liquor Commission gérera la distribution en Alberta dans des établissements de vente au détail autorisés qui vendront du cannabis, tandis que le gouvernement administrera la vente en ligne et la livraison à domicile. De même, la Manitoba Liquor and Lotteries Corporation assurera l’approvisionnement en cannabis au Manitoba, mais des détaillants privés seront chargés de la vente. 

En Nouvelle-Écosse, la distribution et la vente de cannabis se feront par l’entremise de la Nova Scotia Liquor Corporation, et, bien que le cannabis et l’alcool seront vendus dans les mêmes magasins, l’espace où le cannabis sera vendu sera séparé du reste du magasin et les produits du cannabis ne seront pas visibles à ceux qui se trouvent dans le reste du magasin. Plusieurs autres provinces, dont l’Ontario, le Manitoba, la Colombie-Britannique et l’Alberta, ont interdit que le cannabis soit vendu dans les mêmes magasins que ceux vendant de l’alcool.

La Société québécoise du cannabis, sous l’égide de la Société des alcools du Québec, aura le monopole de l’achat et de la vente de cannabis ou de tout produit du cannabis au Québec et gérera les magasins au détail et la vente en ligne dans toute la province. Dans les magasins de vente au détail, les clients devront recevoir l’aide d’un employé pour avoir accès au cannabis et le cannabis ne sera visible qu’à l’intérieur du magasin.

Consommation en public

Le projet de loi 16, la Loi sur la réglementation du cannabis, du Nouveau-Brunswick interdit la consommation de cannabis à des fins récréatives dans les lieux publics. Si vous avez du cannabis à la maison, vous devrez le ranger dans une pièce fermée à clé ou un récipient verrouillé pour le garder hors de la portée des mineurs. En Ontario, le cannabis pourra être utilisé à des fins récréatives uniquement dans une résidence privée, et, tout comme la consommation d’alcool, la consommation de cannabis sera interdite dans les lieux publics, les lieux de travail et les véhicules à moteur. En vertu de la nouvelle législation et à quelques exceptions près, les consommateurs de cannabis à des fins médicales ne seront pas autorisés à fumer du cannabis médical dans des lieux publics fermés, des lieux de travail clos, des véhicules à moteur et autres lieux sans fumée. L’Alberta a interdit la consommation dans les voitures et interdit déjà d’avoir les facultés affaiblies sur le lieu de travail, mais permettra la consommation dans certains lieux publics où l’usage du tabac est autorisé. La Colombie-Britannique permettra également la consommation dans certains lieux publics où l’usage du tabac est interdit; toutefois, afin de minimiser l’exposition des enfants et des jeunes, la consommation sera interdite dans les lieux fréquentés par des enfants. Au Québec, il sera interdit aux particuliers de cultiver leur propre cannabis à la maison et il y aura une tolérance zéro pour la conduite avec les facultés affaiblies. Le cannabis ne pourra être fumé que dans les endroits où il est permis de fumer du tabac et sera interdit dans plusieurs lieux, notamment les abribus, les parcs et les campus scolaires.

En bref

Les entreprises de l’industrie seront confrontées à un environnement incertain et difficile en attendant que la lumière soit faite sur la législation et son application. Comme nous l’avons vu, il existe certaines différences entre les règlements provinciaux et nous attendons de voir ce que comprendra la réglementation fédérale. Santé Canada a publié un document de consultation, l’Approche proposée en matière de la réglementation du cannabis, qui, comme nous l’avons déjà mentionné, semble indiquer la volonté du gouvernement fédéral de réglementer l’utilisation de marques sur le cannabis et les produits connexes.

Les entreprises mettront sans aucun doute à profit les prochains mois pour continuer à façonner le cadre réglementaire qui régit la production, la distribution et la vente de cannabis à des fins médicales et récréatives au Canada.

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Auteur(s):

Amanda Branch Amanda Branch
B.A. spécialisé en psychologie, J.D.
Avocate