La crédibilité des témoins et la production d’une preuve fiable dans les affaires de contrefaçon de droits d’auteur : un rappel important

7 juillet 2017

Dans l’affaire récente Premium Sports Broadcasting Inc. c. 9005-5906 Québec Inc. (Resto-bar Mirabel), 2017 CF 590, la Cour fédérale a rejeté une action en contrefaçon de droits d’auteur sur requête en jugement sommaire. La Cour a statué que la demanderesse n’avait pas prouvé qu’il y avait eu contrefaçon suivant la prépondérance des probabilités, en grande partie en raison des déclarations contradictoires de ses témoins.  

L’action en contrefaçon a été intentée par Premium Sports Broadcasting Inc. (« Premium ») contre un bar de la région de Montréal. Premium, qui détenait les droits de diffusion au Canada des événements de l’Ultimate Fighting Championship (« UFC »), soutenait que le bar en question avait diffusé un événement de l’UFC. Au départ, Premium réclamait 300 000 $ aux défendeurs, mais a réduit cette somme à 15 000 $ peu avant l’audition de la requête en procès sommaire. Cette requête a été présentée après que Premium eut poursuivi un certain nombre d’autres établissements pour contrefaçon du droit d’auteur et dans le cadre desquelles actions elle avait obtenu des jugements par défaut ou était parvenue à des règlements.

La défenderesse a présenté une requête pour procès sommaire. Au soutien de son allégation selon laquelle la défenderesse « a été vue » en train de diffuser le combat en question, Premium a présenté la preuve d’un enquêteur comprenant la déclaration assermentée et les rapports d’observation de ce dernier ainsi qu’un rapport modifié par son superviseur, lequel a également fourni une déclaration assermentée.

Le juge a rejeté la demande et a statué que les rapports d’observation de l’enquêteur étaient « empreint[s] de contradictions ou d’incohérences importantes », en particulier quant à l’heure de son arrivée au bar et au contenu de l’événement diffusé lorsqu’il était au bar, et que, par conséquent, ils ne pouvaient étayer les arguments de Premium suivant la prépondérance des probabilités. 

Le défaut de Premium de présenter des éléments de preuve crédibles démontrant que le bar avait diffusé l’événement a été fatal à sa demande. Le titulaire de droits d’auteur doit établir le fondement factuel de la contrefaçon suivant la prépondérance des probabilités, y compris l’acte qui a donné lieu à la contrefaçon alléguée. En l’espèce, Premium était tenue de prouver que le bar avait diffusé le combat. Le juge a conclu que Premium avait présenté ses arguments comme si elle n’avait qu’un fardeau de preuve prima facie à cet égard et qu’il incombait alors aux défendeurs de prouver qu’ils n’avaient pas diffusé l’événement. Toutefois, le fardeau de la preuve ne peut être déplacé à moins que le demandeur réussisse à établir les faits formant le fondement de sa réclamation suivant la prépondérance des probabilités. Ce n’est qu’à ce moment qu’il incombe au défendeur de démontrer l’absence de contrefaçon (p. ex. l’utilisation équitable ou d’autres exceptions pouvant s’appliquer) suivant la prépondérance des probabilités.  

Cette décision est un bon rappel qu’il revient aux titulaires qui cherchent à faire respecter leurs droits d’auteur de fournir des éléments de preuve au soutien des faits allégués, y compris la preuve qu’il est davantage probable qu’improbable que les faits allégués qui sous-tendent la contrefaçon se sont réellement produits. 

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Auteur(s):

Catherine Lovrics Catherine Lovrics
B.A, LL.B.
Associé
Tamara Céline Winegust Tamara Céline Winegust
B.F.A., J.D.
Avocate