Modifications proposées au Règlement sur les dessins industriels

21 juin 2017

Le 19 juin 2017, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) publiait des propositions de modifications au Règlement sur les dessins industriels. Le Règlement vise à mettre en œuvre et à compléter les modifications apportées à la Loi sur les dessins industriels, adoptées par le gouvernement du Canada en 2014. Les modifications à la Loi et au Règlement s’imposent pour permettre au Canada d’adhérer à l’Arrangement de La Haye, qui prévoit un mécanisme d’enregistrement international des dessins industriels dans plus de 60 pays.

Les modifications proposées s’inscrivent dans le cadre d’un processus de consultation publique mené par l’OPIC. Outre qu’il modifiera le Règlement, l’Office a indiqué qu’il actualisera le guide des pratiques administratives du Bureau des dessins industriels afin de tenir compte des nouvelles procédures.

Certaines dispositions du nouveau Règlement ne s’appliquent qu’aux demandes et aux enregistrements en vertu de l’Arrangement de La Haye, et d’autres s’appliquent à la fois aux demandes en vertu de l’Arrangement de La Haye et aux demandes nationales. Les changements suivants sont parmi les plus importants.

  • Aux termes de l’article 17, « une demande est réputée viser l’ensemble des caractéristiques visuelles de l’objet fini en ce qui touche la configuration, le motif ou les éléments décoratifs » montrés dans les dessins ou les photographies. Cependant, il est possible de renoncer à certaines des caractéristiques si des lignes pointillées sont utilisées dans les dessins ou si une déclaration est établie à cette fin. La description écrite ne sera plus obligatoire, mais facultative.
  • L’article 25 prévoit de nouvelles restrictions quant à la façon dont une demande peut être modifiée avant l’enregistrement du dessin.
  • L’article 20 prévoit de nouveaux délais relativement au dépôt des demandes divisionnaires.

Notre analyse complète du Règlement proposé paraîtra sous peu. Entre temps, n’hésitez pas à adresser vos questions à l’un ou l’autre des membres de notre groupe de pratique chargé de la protection des dessins industriels.

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Auteur(s):

Robert Storey Robert Storey
B.Sc.A.(métallurgie et science des matériaux), LL.B.
Associé