Alerte spéciale - Nouvelle de taille pour les titulaires de marques faisant affaire au Québec : Appel rejeté sur la question de l’affichage des marques de commerce.

28 avril 2015

Auteure : Brigitte Chan

La Cour d’appel du Québec a rejeté hier – séance tenante – l’appel du gouvernement du Québec à l’encontre de la décision de la Cour supérieure du Québec qui rejetait la position prise par l’Office québécois de la langue française (OQLF) en matière d’affichage des marques de commerce dans une autre langue que le français.

En avril 2014, la Cour supérieure du Québec avait décidé que les marques de commerce dans une autre langue que le français affichées sur une devanture d’entreprise n’avaient pas à être accompagnées d’un descriptif en français de la nature des activités de l’entreprise pour se conformer à la Charte de la langue française du Québec. Cette décision était le résultat de la demande faite en 2012 par plusieurs détaillants multinationales, incluant Best-Buy, Gap, Old Navy, Wal-Mart et Costco, d’un jugement déclaratoire contre l’interprétation de l’OQLF et du Procureur général du Québec qui alléguaient qu’une marque de commerce affichée sur une devanture d’entreprise était un nom d’entreprise et devait donc, si ce nom était dans une autre langue que le français, être accompagnée d’un descriptif en français, en vertu de la Charte de la langue française du Québec et de ses règlements – que ce nom soit une marque de commerce ou non. La Cour supérieure avait alors rejeté l’interprétation de l’OQLF après un examen minutieux du contexte, de l’histoire et de l’intention de la Charte et de ses règlements, et avait conclu que les marques et les noms d’entreprise étaient deux notions juridiques distinctes.

L’audition devant la Cour d’appel a eu lieu hier matin, et la décision a été immédiatement rendue, séance tenante, rejetant l’appel, et ce, sans même entendre les représentations verbales des détaillants ou des intervenants, incluant l’International Trademark Association (INTA). Une décision écrite suivra. Nous continuerons de suivre ce dossier et vous aviserons si une demande en appel à la Cour suprême du Canada est déposée.

Important:

Brigitte Chan Brigitte Chan
LL.L., LL.B.
Associée