Cannabis

Loi Sur Le Cannabis

Le gouvernement fédéral du Canada a promis de mettre en place d’ici le 1er juillet 2018 une loi nationale légalisant la consommation de cannabis chez les adultes, laquelle loi fonctionnera parallèlement à la législation actuelle sur la consommation légale de cannabis à des fins médicales. Depuis l’annonce, la capitalisation boursière des producteurs autorisés au Canada a augmenté de façon exponentielle, car ceux-ci s’attendent à ce que le marché nord-américain du cannabis légal atteigne environ 25 milliards de dollars d’ici 2021. L’équipe de Bereskin & Parr possède une vaste expérience dans cette industrie émergente, venant en aide à ses clients pour protéger leur propriété intellectuelle. Nous tenons nos clients informés des règlements au fur et à mesure qu’ils sont promulgués. Voici certains exemples de l’aide que nous avons apportée à nos clients à cet égard.

BREVETS : Au Canada, bien que les plantes elles-mêmes ne puissent être brevetées, des brevets peuvent être obtenus pour : i) une nouvelle cellule végétale ou un nouveau gène végétal, qui fournit, en fait, une protection par brevet pour la plante elle-même; ii) de nouvelles utilisations non évidentes de vieilles plantes; iii) de nouvelles méthodes de fabrication des ingrédients actifs du cannabis, ainsi que les formules s’y rapportant; et iv) de nouvelles méthodes de production de cannabis pour les plantes et d’autres organismes.

Il est également possible d’obtenir des brevets pour des machines et des procédés innovants de culture ou de transformation du cannabis afin de produire des produits consommables, comme des fleurs séchées, des feuilles compressées et des concentrés. Les vaporisateurs, les systèmes de dose contrôlée, ainsi que d’autres dispositifs d’administration peuvent également être protégés par des brevets.

PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES (également connue sous le nom de droits des variétés de plantes) : Cette protection peut remplacer un brevet ou s’y ajouter. Elle confère un droit exclusif de vendre, de produire, de reproduire, d’importer et d’exporter du matériel de multiplication d’une nouvelle variété de plante.

DESSINS INDUSTRIELS (également connus sous le nom de brevets d’utilité ou de dessin) : Les dessins industriels protègent les aspects esthétiques novateurs et non fonctionnels de produits ou de leur emballage. Les dessins industriels peuvent protéger l’élaboration de produits, tels une nouvelle forme d’aliments ou d’autres produits comestibles, un nouvel emballage ou des produits auxiliaires pour adultes et pour la consommation de cannabis à des fins médicales, comme des dispositifs d’administration.

MARQUES DE COMMERCE : Entre janvier 2016 et janvier 2018, le nombre de demandes annuelles pour la protection du cannabis a quadruplé. Nos spécialistes des marques de commerce peuvent émettre des avis quant à la disponibilité de marques sur un registre de plus en plus garni. Bien que le libellé final du projet de loi C-45, la Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois (la « Loi sur le cannabis ») n’ait pas encore été approuvé, la version actuelle restreint certains types de marques de commerce. Notre équipe peut vous informer des problèmes potentiels avant le dépôt de votre demande.

EMBALLAGE NEUTRE : Le projet de loi sur le cannabis et les propositions de règlements traitent des restrictions d’emballage qui pourraient comprendre des restrictions sur le choix de la marque ainsi que sur la police, la taille et la couleur du nom de la marque. Notre équipe connaît les restrictions proposées et a déjà participé à des consultations pour le compte de groupes de propriétaires de marques. Nous surveillerons toute nouvelle restriction et pourrons contribuer à la conception et à l’approbation de l’emballage.

RÉGLEMENTATION, PUBLICITÉ ET MARKETING : La répartition constitutionnelle des pouvoirs signifie que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux réglementeront l’étiquetage, la publicité et la vente des produits du cannabis. Notre équipe suit de près l’adoption de la Loi sur le cannabis et attend plus de règlements précis traitant de la « diffusion d’information » sur le cannabis. Nous surveillons également l’adoption de lois provinciales traitant de questions comme la distribution et l’âge minimum requis.

ENTENTES D’INTERNALISATION : Notre équipe a acquis de l’expérience en matière de rédaction d’ententes pour divers acteurs de l’industrie du cannabis, notamment des producteurs et des fournisseurs de cannabis autorisés, des fabricants de dispositifs et des vendeurs au détail.

 

 

Cochef

Micheline Gravelle Micheline Gravelle
B.Sc., M.Sc. (immunologie)
Associée Directrice

Cochef

Jennifer McKenzie Jennifer McKenzie
B.A. (avec distinction), LL.B.
Associée