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Alerte info : Le Québec renforcera ses exigences en matière de langue française

13 mai 2021

 Par Brigitte Chan, François Larose et William Audet

Le gouvernement du Québec a déposé aujourd’hui le projet de loi 96 qui propose d’importantes révisions à la Charte de la langue française (Charte) du Québec. Parmi les changements visant à renforcer l’utilisation du français dans l’éducation, dans le commerce et sur les lieux de travail, le projet de loi de plus de 100 pages comprend la modification de l’exception relative aux marques de commerce quant à l’emploi de marques de commerce dans l’affichage public et la publicité commerciale sur laquelle s’appuient plusieurs entreprises afin d’utiliser des marques de commerce en anglais sans traduction. 

Cette exception, que l’on trouve présentement dans un des règlements adoptés en vertu de la Charte, sera intégrée à la Charte elle-même. L’exception actuelle prévoit qu’une marque dans l’affichage public et la publicité commerciale peut être dans une langue autre que le français s’il s’agit d’une marque de commerce « reconnue » au sens de la Loi sur les marques de commerce (les tribunaux ont confirmé qu’une « marque reconnue » pouvait englober tant les marques enregistrées que non enregistrées), à moins qu’une version française n’ait été « déposée » (c’est-à-dire « enregistrée »). La modification proposée prévoit quant à elle qu’une marque dans l’affichage public et la publicité commerciale peut être rédigée dans une autre langue que le français, s’il s’agit d’une marque déposée en vertu de la Loi sur les marques de commerce et qu’aucune version correspondante en français ne se trouve au registre des marques. Bien que le « registre » tenu en vertu de la Loi sur les marques de commerce ne contienne que les marques enregistrées, on peut se questionner sur le choix de deux expressions différentes ("déposée" vs. "se trouve au registre tenu selon [la Loi sur les marques de commerce] ") dans le projet de loi et si cette distinction signifie qu'une marque non enregistrée (par exemple, faisant l'objet d’une demande en cours ou même abandonnée) en français pourrait empêcher de se prévaloir de l'exception. Le projet de loi confirme les règles actuelles relatives à l’affichage public visible de l’extérieur d’un commerce selon lesquelles le français doit figurer de façon nettement prédominante lorsqu’une marque dans une langue autre que le français s’y retrouve. Les modifications proposées confirment également la neutralité du support des publications commerciales pour y inclure les publications en ligne, en plus d’ajouter une interdiction de rendre disponible ou transmettre les publications commerciales, factures, les reçus et les autres documents de même nature, dans une autre langue que le français lorsque sa version française n’est pas accessible dans des conditions au moins aussi favorables.

D’autres modifications notables proposées portent sur la mise en application de la Charte par l’ajout de nouveaux recours judiciaires. Selon le projet de loi, l’Office québécois de la langue française (OQLF) pourra s’adresser à la Cour pour demander une injonction pour forcer le respect des dispositions de la Charte - alors que la Charte dans sa forme actuelle ne prévoit que des amendes et la révocation d’un certificat de francisation, le cas échéant. Les amendes augmenteraient également pour s’étendre de 700 $ à 7 000 $ pour les particuliers et de 3 000 $ à 30 000 $ pour les entreprises. Les amendes seront portées au double pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle. Les violations pour chaque jour de non-conformité constitueront également une violation distincte. De plus, l’OQLF pourra demander au tribunal d’ordonner que soient enlevés ou détruits, dans un délai de huit jours, les affiches, les annonces, les panneaux-réclame et les enseignes lumineuses qui contreviennent aux dispositions de la Charte, aux frais du propriétaire du matériel publicitaire ou celui qui l’a installé.

Dans les heures suivant son dépôt, le projet de loi 96 avait reçu une réaction mitigée dans la province de Québec. Il confirme cependant l’intention du gouvernement du Québec d’améliorer l’usage de la langue française dans l’ensemble de sa province. Pour plus d’informations, veuillez communiquer avec nous.

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Auteur(s):

Brigitte Chan Brigitte Chan
LL.L., LL.B.
Associée
514.871.2920  email Brigitte Chan
François Larose François Larose
B.A.A., LL.L., LL.M.
Associé
514.871.2109  email François Larose
William Audet William Audet
LL.B., J.D.
Avocat
514.871.2931  email William Audet