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Alerte spéciale: La question de l’affichage des marques de commerce au Québec n’est pas encore résolue

12 mai 2014

Par Brigitte Chan

Le gouvernement du Québec a porté en appel la décision de la Cour supérieure du Québec qui avait rejeté la position prise par l’Office québécois de la langue française (OQLF) en matière d’affichage des marques de commerce dans une autre langue que le français. 

Dans sa décision du 9 avril 2014, la Cour supérieure conclut que les marques de commerce dans une autre langue que le français affichées sur une devanture d’entreprise n’avaient pas à être accompagnées d’un descriptif en français de la nature des activités de l’entreprise pour se conformer à la Charte de la langue française du Québec. Cette décision était le résultat d’une demande pour jugement déclaratoire produite en 2012 par plusieurs multinationales, incluant Best-Buy, Gap, Old Navy, Wal-Mart et Costco, contre l’interprétation de l’OQLF et du Procureur général du Québec qui alléguaient qu’une marque de commerce affichée sur une devanture d’entreprise était un nom d’entreprise et devait donc, si ce nom était dans une autre langue que le français, être accompagné d’un descriptif en français en vertu de la Charte de la langue française et de ses règlements.

Après un examen minutieux du contexte, de l’histoire et de l’intention de la Charte et de ses règlements, la Cour rejeta l’interprétation de l’OQLF et conclut que les marques et les noms d’entreprise étaient deux notions juridiques distinctes. Le gouvernement du Québec a toutefois déposé une inscription en appel, laissant ainsi les propriétaires d'entreprises dans l’incertitude quant aux exigences en matière d’affichage des marques de commerce au Québec, et ce, jusqu'à ce que la Cour d'appel du Québec se prononce à son tour.

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Auteur(s):

Brigitte Chan Brigitte Chan
LL.L., LL.B.
Associée
514.871.2920  email Brigitte Chan