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Attention : Les fraudes liées aux demandes de paiement non officielles à la hausse

28 janvier 2015

Par Isi Caulder et Nicholas Aitken

Récemment, une augmentation du nombre de demandes de paiement frauduleuses pour des frais de « publication » ou « d’enregistrement » de la part d’organisations d’apparence officielle, en lien aux demandes de brevets, de marques de commerce ou de dessins industriels (« demandes frauduleuses de paiement ») a pu être observée. Ces demandes sont conçues de manière à ressembler à de la correspondance officielle des bureaux de la propriété intellectuelle (p. ex., en utilisant des logos et noms similaires à ceux des bureaux de la propriété intellectuelle) et elles sont généralement envoyées directement aux demandeurs. Les demandeurs de brevets et de marques de commerce devraient toujours examiner attentivement toute demande de paiement non sollicitée en provenance d’une organisation inconnue.

Les demandes frauduleuses de paiement ciblent les demandeurs en utilisant les renseignements et coordonnées du demandeur figurant dans les documents publiés sur les sites Web officiels. En général, à première vue, la communication ressemble à une demande de paiement des frais d’enregistrement, de renouvellement, de publication ou de surveillance. Pour renforcer leur légitimité, les demandes frauduleuses de paiement vont parfois même jusqu’à avertir les utilisateurs de l’existence d’autres demandes frauduleuses de paiement ou déclarer en petits caractères que le présent document n’est pas une facture officielle, mais plutôt un contrat de service.

Les demandes frauduleuses de paiement utilisent souvent des noms et logos très semblables à ceux des organisations officielles (p. ex., OPIC, USPTO, OMPI). Les organisations fictives connues qui ont été signalées comme envoyant des demandes frauduleuses de paiement sont énumérées ci-dessous. Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres organisations sont susceptibles de voir le jour ultérieurement.

Euro IP Register

European Central Register of Brands and Patents

FOIP - Federated Organization for Intellectual Property

IBFTPR - International Bureau for Federated Trademark & Patent Register

IOIP - International Organization for Intellectual Property

IOPR - Intellectual Office Property Register

IP DATA - Register of International Patents

IPT PATENTS - Register of International Patents

IPTR - International Patent and Trademark Register

IPTS - International Patent and Trademark Service

Novislink limited

ODM – Office Data Management

REGIPAT - European Register of Brands and Patents

RIPT - Registration of International Patent

TPS - Trademark and Patent Service

UPTS - Universal Patents and Trademarks Service

WBIP - World Bureau for Intellectual Property

WDTP - Worldwide Database of Trademarks and Patents

WIPT

WPTI - World Patent and Trademark Index

En général, les communications officielles, y compris les factures, sont envoyées directement aux agents de brevets ou de marques de commerce et non pas aux demandeurs. Par conséquent, les candidats qui reçoivent une demande de paiement de frais d’une organisation inconnue sont invités à communiquer sans délai avec leur agent de brevet, de marques de commerce ou de dessin industriel pour confirmer l’authenticité de la demande.

Pour des exemples de demandes frauduleuses de paiement, consultez les publications de l’OMPI ici, et de l’USPTO ici. L’OMPI encourage les destinataires à signaler toute nouvelle demande frauduleuse au pct.legal@wipo.int pour les brevets ou au intreg.mail@wipo.int pour les marques de commerce. L’USPTO invite les destinataires à déposer une plainte en ligne auprès de la Federal Trade Commission au www.ftc.gov.

Le contenu publié sur ce site web est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique ni professionnel. Pour obtenir un avis juridique, veuillez contacter les professionnels de Bereskin & Parr. Ils seront heureux de vous conseiller.

Auteur(s):

Isi Caulder Isi Caulder
B.Sc.A. (sciences de l’ingénieur), M.Sc.A. (génie électrique), J.D.
Associée
416.957.1680  email Isi Caulder
Nicholas  Aitken Nicholas Aitken
B.Sc.A. (génie mécanique) (avec distinction), J.D.
Avocat-conseil
416.957.1620  email Nicholas  Aitken