Ce qu’il faut savoir avant d’organiser un concours au Canada

19 mai 2020

Par Jennifer McKenzie

Les concours promotionnels sont un excellent moyen d’attirer l’attention des consommateurs sur votre marque de commerce et vos produits. Pour les spécialistes du marketing et les entreprises aux États-Unis, le fait de permettre aux résidents canadiens de participer à des concours promotionnels s’avère un moyen astucieux d’accroître la visibilité de la marque de commerce. Toutefois, malgré les nombreux points qu’ont en commun nos pays, le droit canadien en matière de concours présente des différences uniques par rapport au droit américain. 

Les concours canadiens doivent respecter les dispositions du Code criminel, de la Loi sur la concurrence et, si les résidents du Québec peuvent participer, de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement du Québec. De plus, si les commanditaires utilisent les renseignements personnels recueillis pendant le concours à des fins secondaires, le concours doit également être conforme à la loi fédérale canadienne sur la protection de la vie privée, appelée Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Si vous envoyez des courriels ou des messages textes, la LCAP, notre loi anti-pourriel, peut également s’appliquer. Voici les principaux éléments à prendre en considération lorsque vous prévoyez d’organiser un concours au Canada. Selon les modalités de votre concours (p. ex. mineurs admissibles), d’autres considérations juridiques pourraient s’appliquer.

Les renseignements contenus dans cet article sont donnés à titre indicatif seulement. Ils ne constituent pas un avis juridique et ne devraient pas être interprétés comme tel. Vous ne devez pas agir ou négliger d’agir en vous fiant à ces renseignements. Un conseil juridique devrait être obtenu sans délai.

 

Inclure une question de test d’aptitude

Au Canada, les jeux de pur hasard sont interdits et réputés loteries illégales en vertu de notre Code criminel. Ils comprennent les concours où les prix sont remportés par des tirages au sort, ainsi que ceux où les prix sont remportés au hasard au moyen de cartes de jeu ou sur des paquets (p. ex. les jeux « à gratter » et « gagnant instantané »).

Dans le cas des concours de hasard, le fait de subordonner la remise des prix à la réponse à une question d’habileté transforme un jeu de pur hasard en un jeu (légal) de hasard et d’habileté mixte. De façon générale, une question d’habileté mathématique de durée limitée, à plusieurs étapes et à plusieurs opérations, à laquelle on répond sans aide, est suffisante.

Il convient de noter que les concours d’habileté pure, tels que les concours d’écriture et de photographie jugés par un juge ou un jury, ne nécessitent pas de question d’habileté, bien que beaucoup en incluent quand même une à titre de précaution. Il faut tout de même une telle question dans les cas où il y a une composante aléatoire visant à réduire le nombre d’inscriptions avant de passer au stade du choix du gagnant. Les concours d’adresse nécessitent d’autres renseignements, comme une communication claire des critères sur lesquels le choix du gagnant sera fondé et de la pondération de chaque critère et, en cas d’égalité, le mécanisme permettant de départager les candidats.

 

« Aucun achat requis »

En vertu de notre Code criminel, il est également illégal de décerner des prix par un jeu de hasard, ou un jeu mixte d’habileté et de hasard, si le participant doit payer de l’argent ou une autre contrepartie de valeur pour jouer.

La définition du concept de « contrepartie » relève d’une analyse complexe. Bien qu’un concours n’exige pas nécessairement qu’un participant achète un produit pour participer, il peut exiger du participant qu’il prenne d’autres mesures qui ont de la valeur, comme regarder une longue vidéo (c’est-à-dire du temps) ou exiger du participant qu’il réponde à une enquête approfondie (c’est-à-dire des renseignements personnels). D’une manière générale, lorsqu’un participant doit renoncer à quelque chose de valeur ou faire quelque chose de coûteux pour participer à un concours, il y a un risque que cela soit interprété comme une « contrepartie ». 

La manière la plus simple d’éviter l’interdiction de contrepartie est d’inclure un mode de participation « aucun achat requis », par exemple en indiquant une adresse permettant aux consommateurs de s’inscrire par courrier sans avoir à regarder une vidéo ou à répondre à une enquête. Toutefois, les participants qui choisissent le mode « aucun achat requis » ne doivent pas être injustement désavantagés par rapport à ceux qui entrent par l’autre voie (par exemple, si ceux qui achètent le produit ont la possibilité d’obtenir des entrées supplémentaires, contrairement à ceux qui envoient leur participation par la poste).

 

N’oubliez pas le Québec!

Les clients internationaux excluent souvent les résidents du Québec de leurs concours. Cependant, le Québec représente environ 25 % de la population canadienne. Bien qu’il y ait des étapes supplémentaires à la tenue d’un concours au Québec, elles ne sont pas onéreuses. Il s’agit de traiter avec la Régie des alcools, des courses et des jeux (« Régie ») en enregistrant le concours auprès de la Régie, en s’assurant de faire les divulgations prescrites dans le règlement, en faisant traduire le règlement et toute publicité connexe en français, en payant une taxe à la Régie (qui correspond à un petit pourcentage de la valeur de la cagnotte et qui varie selon la population admissible à remporter les prix) et, dans certaines circonstances, en déposant une garantie, qui est remboursée à la conclusion du concours et à la distribution des prix. Les coûts les plus importants sont probablement liés à la traduction vers le français. Ainsi, pour quelques étapes supplémentaires, qui ne sont pas aussi décourageantes qu’elles peuvent paraître au départ, votre marque de commerce pourrait acquérir une visibilité auprès d’une partie importante de la population canadienne en incluant les résidents du Québec. 

 

Obtention d’une renonciation aux droits moraux et d’une cession des droits d’auteur pour les concours de contenu généré par les utilisateurs

Les concours qui encouragent les participants à produire du contenu généré par l’utilisateur (CGU), comme l’envoi de leur photo préférée avec votre produit, sont un moyen passionnant de faire participer vos consommateurs à votre marque de commerce. Toutefois, un certain nombre de questions juridiques doivent être prises en compte dans la tenue de ces concours et il serait prudent de faire participer votre équipe juridique canadienne à la planification du concours. Étant donné que les participants créeront des contenus qui seront soumis et utilisés dans le cadre du concours, le droit d’auteur est une question qui doit être prise en considération.

Contrairement aux États-Unis, le Canada reconnaît plus largement les droits moraux détenus par les créateurs d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Les droits moraux existent d’emblée lorsqu’une œuvre est créée, et ils ne peuvent pas être cédés — on peut seulement y renoncer. Le créateur d’une œuvre protégée par le droit d’auteur peut intenter une action en justice pour atteinte à son droit moral lorsque, par exemple, une œuvre est modifiée d’une manière qu’il n’approuve pas ou si on associe son œuvre à quelque chose de négatif. Vous devez donc veiller à ce que le règlement de votre concours comporte une renonciation aux droits moraux.

En outre, en vertu de la Loi sur le droit d’auteur canadienne, une cession de droits sur une œuvre protégée par le droit d’auteur n’est valable que si elle est faite par écrit et signée par le titulaire du droit d’auteur. Ainsi, vous devez au minimum vous assurer que le règlement du concours comprend une licence non exclusive pour publier, afficher, reproduire, modifier, etc. les CGU soumis par les participants. Une fois qu’un participant est sélectionné et que sa victoire est confirmée, vous pouvez lui faire signer une cession écrite de ses droits à l’égard du CGU qui vous est soumis.

 

Considérations relatives à la lutte contre les pourriels

La Loi canadienne anti-pourriel, appelée LCAP, comprend un certain nombre de dispositions qui touchent la manière dont les entreprises envoient des communications commerciales au public par voie électronique. De façon générale, la LCAP interdit l’envoi de messages électroniques commerciaux à un destinataire sans avoir obtenu le consentement de ce dernier, lequel peut être implicite, mais seulement dans des circonstances limitées prescrites. Les « messages électroniques commerciaux » sont définis au sens large et comprennent les courriers électroniques et les textes de marketing et de promotion.

Les concours dont la structure promotionnelle comprend un élément de « parrainage » sont susceptibles d’être touchés par la LCAP. Par exemple, les concours où le participant original a la possibilité de gagner plus de participations s’il recommande à un ami de participer au concours. Il faut veiller à ce que cette façon de faire soit mise en place de manière à ne pas contrevenir à la LCAP.

De plus, la LCAP interdit le consentement lié ou groupé, ce qui signifie que vous ne pouvez pas forcer les participants à accepter de recevoir des courriels promotionnels comme condition de participation au concours. Les entreprises doivent plutôt obtenir un consentement distinct concernant la réception de courriels, consentement qui est facultatif et indépendant du concours.

 

Annulation, suspension et modification

Chaque ensemble de règles doit comporter une clause permettant au commanditaire d’annuler ou de suspendre le concours, ou d’en modifier les règles, surtout si un facteur quelconque nuit à la bonne administration du concours. En outre, le commanditaire doit pouvoir remplacer la totalité ou une partie du prix, notamment par une somme d’argent égale à la valeur du prix indiquée dans le règlement, si le prix, que ce soit en totalité ou en partie, n’est plus disponible pour une raison quelconque. La pandémie de coronavirus, et l’annulation de toute sorte de rassemblements publics qui en découle, y compris les prix populaires comme les billets de concert et d’événements sportifs, font bien ressortir l’importance de ces clauses. Bien que l’argent liquide n’ait probablement pas le même attrait qu’un événement auquel on assiste en direct, il devient nécessaire lorsque toute autre possibilité est annulée.

 

Les plateformes disposent de leurs propres modalités

Les plateformes de médias sociaux sont un endroit populaire pour les concours. Alors que les plateformes plus anciennes perdent de leur attrait, les marques de commerce cherchent à atteindre le public convoité au moyen de la plateforme la plus récente. Il est important de garder à l’esprit que chaque plateforme a son propre ensemble de conditions concernant la possibilité et la manière d’y organiser des concours. Les marques de commerce doivent s’assurer que la structure de leur concours correspond aux modalités de la plateforme. 

 

Pour obtenir de l’aide concernant l’organisation de concours au Canada, veuillez contacter Jennifer McKenzie à l’adresse courriel jmckenzie@bereskinparr.com.

 

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Auteur(s):

Jennifer McKenzie Jennifer McKenzie
B.A. (avec distinction), LL.B.
Associée
416.957.1628