Commercialisation des « Aliments Malsains » auprès des Enfants : le Législateur Adopte une Initiative mise en place Volontairement par l’Industrie en 2007

21 mars 2018

Santé Canada propose de restreindre la commercialisation d'aliments contenant certains niveaux de graisses saturées, de sucres ou de sodium (des aliments « malsains ») auprès des enfants âgés de moins de 18 ans. Santé Canada est donc passé à l’action en 2017.

Au cours de l'été 2017, Santé Canada a demandé au public de soumettre ses commentaires sur un document décrivant son approche, intitulé Vers la restriction de la publicité de boissons et d'aliments mauvais pour la santé destinée aux enfants. Il a publié les résultats de cette consultation publique en décembre 2017. Quant aux prochaines étapes, il se fait laconique : « D’autres consultations auront lieu en 2018 ».

En plus de la proposition de Santé Canada, Nancy Greene Raine, une sénatrice de la Colombie-Britannique (et ancienne skieuse olympique médaillée d'or), a parrainé le projet de loi S-228, soit la Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants). En octobre 2017, le projet de loi a été adopté au sénat et en est maintenant à sa deuxième lecture devant la Chambre des communes. Il interdit à toute personne « de faire la publicité d’un aliment [malsain] de manière que la publicité s’adresse principalement aux enfants ».

Le projet de loi a reçu un appui multipartite; toutefois, de nombreux détails n'ont pas encore été étoffés dans la Chambre. L’un des aspects en particulier est la définition d’un enfant. Alors que le projet de loi décrit l’enfant comme toute personne âgée de moins de 17 ans, des modifications ont été proposées pour fixer cet âge à moins de 13 ans. Ce seuil serait conforme à la loi québécoise, qui interdit la publicité commerciale de tous les produits et services auprès des enfants, et plus seulement les aliments et les boissons.

Ces interventions législatives sont louables, mais elles s’inspirent d’une initiative volontairement mise en place par des membres dominants de l’industrie alimentaire. En 2007, l’Initiative canadienne pour la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants (ICP) a été lancée pour offrir des lignes directrices sur la publicité des aliments et des boissons présentée aux enfants âgés de moins de 12 ans. Les entreprises participantes ont convenu de ne pas annoncer directement des produits alimentaires auprès des enfants âgés de moins de 12 ans, sauf si les aliments et boissons répondent aux critères nutritionnels uniformes.  Depuis sa création, un certain nombre de modifications y ont été apportées. Par exemple, les critères nutritionnels uniformes ont été révisés et les participants devaient s’y conformer avant le 31 décembre 2015, notamment en ce qui concerne les limites de calories, de gras saturés et trans, de sodium et de sucres totaux. De plus, le nombre de médias diffuseurs participant à l’Initiative canadienne pour la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants a augmenté, pour inclure non seulement les diffuseurs traditionnels (déjà régis par le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants) et les médias imprimés, mais aussi les médias numériques. Les entreprises participantes sont passées au nombre de 18 et comprennent des acteurs majeurs comme Coca-Cola, PepsiCo, Danone, les restaurants McDonald, Kellogg Canada et General Mills.  Dans le cadre de l’ICP destinée aux enfants, les participants ont convenu que les Normes de la publicité peuvent émettre un rapport de conformité, le plus récent datant de 2016. Alors que ce projet se poursuit et est constamment peaufiné, les interventions législatives évoluent.

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Auteur(s):

Jennifer McKenzie Jennifer McKenzie
B.A. (avec distinction), LL.B.
Associée
Ainslie Parsons Ainslie Parsons
B.Sc. (biologie)(avec distinction), Ph.D. (génétique), J.D.
Avocate