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Êtes-vous prêts ? La DSI se transforme en DICI

30 septembre 2021

Par Louis-Pierre Gravelle

Les revenus imposables d’une société qui commercialise un actif de PI admissible sont imposés au taux de 2%

Lors du discours du budget de 2016, le ministre des Finances du Québec innovait en introduisant la Déduction pour société innovantes (DSI). En mars 2020, le gouvernement du Québec innovait encore, en introduisant la Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI), qui vient remplacer la DSI, et élargit le champ d’application de la déduction.  Ainsi, les revenus imposables d’une société peuvent donc être imposés à un taux de 2%, soit une réduction de 9% sur le taux de base applicable au Québec.

Cette mesure s’ajoute aux autres mesures adoptées au Québec pour favoriser la R&D, l’innovation, et la protection de ces innovations, et fait du Québec une destination incontournable pour les sociétés innovantes en Amérique du Nord.

La DSI

Cette déduction, communément appelée « patent box », prévoit que les revenus générés par une entreprise qui proviennent de l’exploitation d’un produit ou un service protégé par brevet, sont imposés à un taux d’imposition plus bas que le taux de base.

La DSI visait les entreprises manufacturières, et permettait aux entreprises qui rencontrent les critères de réduire le taux d’imposition de 11% à 4%.  Une société admissible doit démontrer que 50% ou plus de ses activités consistent en des activités de fabrication et de transformation réalisées au Québec et que son capital versé est égal ou supérieur à 15 millions de dollars.

Afin de pouvoir en bénéficier, l’entreprise devait vendre ou louer un bien admissible qui contient un ou plusieurs éléments brevetés.  Ce ou ces éléments brevetés devaient être issus de travaux de recherche et développement effectués au Québec.

Un bien admissible est défini comme un bien qui intègre au moins un élément breveté dont la durée de validité n’est pas échue dans l’année d’imposition visée.  Ce bien est vendu ou loué par la société dans l’année d’imposition visée et le bien génère, pour l’année d’imposition visée, un revenu brut de vente ou de location qui est raisonnablement attribuable à un établissement de la société situé au Québec.  Par ailleurs, la société doit tenir une comptabilité distincte par rapport à ce bien admissible.

Un élément breveté admissible est une invention pour laquelle la société, seule ou avec d’autres, a déposé une demande de brevet après le 17 mars 2016 auprès d’une autorité compétente et a obtenu un brevet suite à cette demande.  Tel que mentionné, l’invention doit découler de travaux de R&D qui ont été effectués par la société au Québec, ou effectués par une société associée au moment où les travaux ont été effectués.  De plus, ces travaux de R&D doivent avoir permis à la société de bénéficier d’un crédit d’impôt relatif à la R&D.  La société doit également avoir payé des dépenses R&D admissibles totalisant au moins 500,000$, et avoir bénéficié d’un crédit d’impôt à la R&D pour ces dépenses, pour la période de cinq années d’imposition précédant l’année au cours de laquelle la demande de brevet a été faite.

Les critères établis visaient donc des sociétés bien capitalisées, dans le domaine de la fabrication, excluant du coup l’ensemble des jeunes entreprises, notamment dans les domaines technologiques.  Les exigences entourant la délivrance d’un brevet dans une juridiction donnée retardaient l’accès à la déduction pour plusieurs années.  Même si certains mécanismes permettent à un demandeur d’accélérer le traitement d’une demande de brevet, il n’est pas rare de devoir attendre 2, 3 voire 5 ans avant qu’un brevet soit délivré. Finalement, les investissements en R&D requis sont importants, limitant d’autant plus l’accès à cette déduction.  À notre connaissance, très peu de sociétés ont bénéficié de la DSI depuis sa création.

La DICI

Le mécanisme qui anime la DICI est très similaire à celui qu’on retrouvait dans la DSI, c’est-à-dire de permettre une déduction dans le calcul du revenu imposable d’une société innovante, permettant à cette société qui commercialise un actif de propriété intellectuelle admissible de bénéficier d’un taux d’imposition effectif de 2%, sur la partie admissible de ses revenus attribuables à cet actif.

Une société innovante admissible est une société qui a un établissement au Québec, qui y exploite une entreprise, et tire un revenu de commercialisation d’un actif de propriété intellectuelle admissible dont elle est titulaire.

Un actif de propriété intellectuelle désigne un bien incorporel juridiquement protégé.  Ce bien n’est plus limité à un brevet, mais inclut de plus un certificat de protection supplémentaire (certificat prolongeant la période de validité d’un brevet sous certaines conditions très strictes, utilisé notamment dans le domaine pharmaceutique), un certificat d’obtention végétale, ou un logiciel protégé par les droits d’auteur.

Le montant de la déduction est obtenu par l’application d’une formule qui est scindée en trois éléments, servant à déterminer, respectivement :

  • Le bénéfice admissible provenant d’un actif de propriété intellectuelle admissible, lequel représente une approximation de la valeur ajoutée attribuable à cet actif;
  • Le ratio de lien avec le Québec, lequel reflète l’importance des activités de R&D poursuivies au Québec par la société innovante admissible; et
  • Le taux de l’avantage fiscal, lequel conduit à la détermination d’un facteur, qui, appliqué aux revenus admissibles tirés de la commercialisation d’un actif de propriété intellectuelle admissible, permet d’atteindre le taux d’imposition effectif de 2%.

On constate immédiatement que la déduction DICI est plus généreuse au niveau des actifs intangibles que l’ancienne DSI, et n’impose pas de critères aussi restrictifs pour en bénéficier.

Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2021, et s’applique à l’année d’imposition en cours.  Les sociétés dont l’année financière se termine le 31 décembre 2021 sont donc parmi les premières à pouvoir présenter une demande.

Nous attendons des directives plus précises qui pourraient être publiées dans les prochains mois, afin de guider les sociétés admissibles pour évaluer les économies d’impôts potentielles.  Puisque la mesure est nettement plus généreuse que la DSI, le gouvernement prévoit que plus de 15,000 sociétés québécoises pourraient s’en prévaloir.

Afin de pouvoir en bénéficier, la société doit posséder un actif de propriété intellectuelle sous forme d’un brevet, d’un certificat de protection supplémentaire, d’un certificat d’obtention végétale, ou d’un logiciel.  Il est donc essentiel pour les entreprises de s’assurer d’obtenir les actifs de propriété intellectuelle pour bénéficier de cette mesure extrêmement avantageuse.

Le contenu publié sur ce site web est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique ni professionnel. Pour obtenir un avis juridique, veuillez contacter les professionnels de Bereskin & Parr. Ils seront heureux de vous conseiller.

Auteur(s):

Louis-Pierre Gravelle Louis-Pierre Gravelle
B.A.Sc. (génie électrique), LL.L., LL.B.
Associé
514.871.2917  email Louis-Pierre Gravelle