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Des changements significatifs à la Loi sur les marques de commerce insérés dans le projet de loi omnibus d’exécution du budget – Simplification ou Complication?

31 mars 2014

Par Cynthia Rowden et R. Scott MacKendrick

Le gouvernement canadien a déposé aujourd’hui un projet de loi omnibus d’exécution de certaines dispositions du budget, qu’il intitule Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 (le « Projet de loi »), et qui contient des changements significatifs destinés à rendre la Loi sur les marques de commerce (la « Loi ») du Canada conforme aux principaux traités de marques de commerce, nommément le Protocole de Madrid, l’Arrangement de Nice et le Traité de Singapour sur les marques. Si le Projet de loi était adopté, ces changements seraient les plus importants apportés à la Loi depuis son entrée en vigueur en 1953.

Les changements proposés par le Projet de loi visent entre autre à réduire les exigences en matière d’information à fournir lors du dépôt d’une nouvelle demande d’enregistrement, à éliminer l’exigence de produire une déclaration d’emploi au Canada avant l’émission du certificat d’enregistrement, à réduire la durée de l’enregistrement d’une marque de commerce de 15 à 10 années, et à adopter le système de classification établi par l’Arrangement de Nice.

De façon pratique, un des changements les plus importants a trait à la simplification des bases de dépôt. Les requérants n’auront plus à indiquer une date de premier emploi ou à fournir les détails relatifs à l’emploi et l’enregistrement étranger. Il semble, à première vue, que ces changements rendront beaucoup plus difficile l’évaluation par les autres titulaires et requérants de marques de commerce de l’impact des nouvelles demandes.

Bien que le gouvernement ait suggéré que ces nouvelles mesures – qui font partie des étapes d’accession aux traités mentionnés ci-dessus – pourront aider les titulaires de marques de commerce et encourager les petites et moyennes entreprises canadiennes à profiter du système international des marques de commerce, ces changements pourraient causer davantage d’incertitude, de risques et de coûts pour tous les titulaires de marques de commerce lors de la sélection et de l’utilisation de nouvelles marques, et lors de l’évaluation de situations d’opposition et autre procédures visant le respect des droits de marques de commerce.

 

Le contenu publié sur ce site web est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique ni professionnel. Pour obtenir un avis juridique, veuillez contacter les professionnels de Bereskin & Parr. Ils seront heureux de vous conseiller.

Auteur(s):

Cynthia Rowden Cynthia Rowden
B.A., LL.B.
Avocate-conseil à la retraire
416.957.1617  email Cynthia Rowden
R. Scott MacKendrick R. Scott MacKendrick
B.Sc.A. (génie chimique), LL.B.
Associé
416.957.1675  email R. Scott MacKendrick