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DES NOUVELLES DE L’USPTO: Changements découlant de la Leahy-Smith America Invents Act (AIA) en vigueur le 16 mars 2013

Nouvelles taxes en vigueur le 19 mars 2013

1 février 2013

D’importants changements au droit des brevets aux États Unis entreront en vigueur le 16 mars 2013. L’une des plus substantielles modifications porte sur le passage du principe du premier inventeur au principe du premier déposant. Il s’ensuit que, dans le cas de demandes contenant des revendications qui visent de la matière ayant une date de dépôt au U.S. Patent and Trademark Office (USPTO) du 16 mars ou après cette date, les inventeurs ne pourront désormais plus montrer qu’ils étaient les premiers à « inventer » quelque chose pour contrer la plupart des refus fondés sur des antériorités. D’autres changements entraîneront un élargissement de la notion des antériorités pouvant être citées à l’encontre des demandes, y compris les propres activités du demandeur. Par exemple, l’ « utilisation par le public » ou la « vente au public », quel que soit l’endroit, pourront être retenues. En vertu de la norme actuelle, seules les activités menées aux États-Unis peuvent être retenues.

Dans le contexte de ces importants changements, nous vous recommandons vivement de passer en revue votre portefeuille de propriété intellectuelle afin de déterminer (i) s’il contient de la technologie qui exige le dépôt d’une nouvelle demande de brevet, (ii) s’il contient des demandes de brevet provisoires devant être converties en demandes de brevet non-provisoires ou en demandes de brevet internationales en vertu du PCT, et (iii) s’il contient des demandes de brevet non-provisoires pour lesquelles vous désirez ajouter des revendications visant de la matière n’ayant pas de soutien justificatif dans la demande telle qu’elle a été déposée. Si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations, nous vous recommandons de communiquer avec nous pour plus de renseignements sur les avantages d’agir ou de ne pas agir avant le 16 mars 2013.

Dans le cadre du nouveau pouvoir d’établissement des taxes que lui confère l’AIA, l’USPTO a aussi annoncé récemment d’importants changements à son barème de taxes, changements qui entreront en vigueur dans la plupart des cas le 19 mars 2013. Les taxes qui subiront une augmentation considérable sont notamment les taxes d’examen de base d'une demande de brevet d’utilité, les taxes de revendication supplémentaire, les taxes de prorogation de délai, les taxes d’appel, les taxes de maintien et les taxes pour une requête de l'examen continu. Par exemple, les taxes globales pour le dépôt d’une demande enregistrent une hausse de 47 %, et les taxes de maintien augmentent de 26 % à 61 % (la troisième taxe de maintien augmentant de 61 %, pour se situer à 2 870 dollars US, au tarif complet). Encore une fois, si l’une ou l’autre de ces taxes doit être payée dans le cadre de votre portefeuille de propriété intellectuelle, veuillez nous contacter pour savoir si les taxes doivent être payées avant l’entrée en vigueur des augmentations.

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H. Sam Frost, B.A. (sciences de l’ingenieur), M.Sc. (genie nucleaire), est un associé du cabinet Bereskin & Parr S.E.N.C.R.L., s.r.l. et il dirige le bureau de Mississauga.

Patricia Folkins, B.Sc., Ph.D. (chimie), est une associée du cabinet Bereskin & Parr S.E.N.C.R.L., s.r.l., et elle dirige l’équipe des Brevets spécialisée en Chimie.

Le contenu publié sur ce site web est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique ni professionnel. Pour obtenir un avis juridique, veuillez contacter les professionnels de Bereskin & Parr. Ils seront heureux de vous conseiller.

Auteur(s):

H. Samuel Frost H. Samuel Frost
B.A. (sciences de l’ingénieur), M.Sc. (génie nucléaire)
Avocat-conseil
905.817.6100  email H. Samuel Frost
Patricia Folkins Patricia Folkins
B.Sc., Ph.D. (chimie)
Associée
905.817.6101  email Patricia Folkins