Envoyez "O" par message texte pour confirmer votre adhésion! Des sociétés conviennent de verser 100 000 $ pour des allégations de violations de la LCAP

19 septembre 2018

Par Amanda Branch

Le premier engagement lié à des violations, par messages textes, de la législation canadienne anti-pourriel (aussi connue sous l’acronyme LCAP) a été conclu. Selon l’enquête du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), deux sociétés de revente de billets ont envoyé des messages textes sans consentement et sans fournir les renseignements nécessaires à l’identification de l’expéditeur et les renseignements nécessaires à le contacter.

D’après l’engagement, la majorité des messages textes envoyés par les sociétés étaient des demandes de consentement, offrant la possibilité aux destinataires de recevoir de futures offres commerciales. Or, le règlement du CRTC exige que les demandes de consentement comprennent des renseignements précis au sujet de l’expéditeur, accompagnés d’une déclaration indiquant que le destinataire peut retirer son consentement. Les messages textes ne fournissaient ni ces renseignements, ni d’hyperlien permettant d’y accéder.

En mars 2018, les sociétés ont volontairement conclu avec le CRTC un engagement réglant toutes les violations à la LCAP. Elles ont convenu de verser 100 000 $ à titre de compensation (75 000 $ sous forme de coupons de réduction de 10 $ offerts à 7 500 clients et 25 000 $ versés au receveur général du Canada). Les sociétés ont également convenu de prendre une de mesures destinées à assurer le respect de la LCAP, y compris en ce qui concerne la formation des employés, les mesures disciplinaires adéquates en cas de violation de procédures internes, l’instauration d’une structure rigoureuse de suivi et de résolution des plaintes liées à l’envoi de messages électroniques commerciaux ainsi que diverses mesures de surveillance et d’audit comme des mécanismes de rapport au personnel du CRTC concernant la mise en œuvre du programme.  

Dans son communiqué de presse, le CRTC a réitéré qu’il adoptait une approche exhaustive pour réduire le pourriel, qu’il soit envoyé par courriel ou par message texte. Cet engagement nous rappelle que la LCAP s’applique non seulement aux courriels, mais aussi à toute forme de message électronique commercial.

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Auteur(s):

Amanda Branch Amanda Branch
B.A. spécialisé en psychologie, J.D.
Avocate
416.364.7311