Gare aux fantômes et aux gobelins — D’importants changements dans la pratique en matière de brevets au Canada entreront en vigueur le 30 octobre 2019

22 juillet 2019

Le 10 juillet 2019, le gouvernement du Canada a publié la dernière version de ses nouvelles Règles sur les brevets dans la Gazette du Canada, Partie II. Fait important, il a été annoncé que les nouvelles Règles, et par conséquent les modifications connexes à la Loi sur les brevets, entreront en vigueur le 30 octobre 2019. Un résumé des principaux changements qu’entraîneront la nouvelle Loi sur les brevets et les nouvelles Règles se trouve dans nos articles ici, ici et ici (disponibles en anglais seulement).

La version finale des Règles ne compte que peu de changements importants comparativement à la version précédente, les plus notables étant que le délai pour demander la correction des erreurs évidentes dans le brevet a été prolongé de six à douze mois après la date de délivrance, et le fait que le listage des séquences dans une langue autre que le français ou l’anglais est acceptable. Autrement, les changements comprennent des modifications mineures dans le libellé, la correction d’erreurs typographiques et des clarifications dans certains articles.

Les demandeurs de brevets et leurs représentants au Canada devraient déjà avoir commencé à adapter leurs pratiques en vue des modifications. Voici quelques recommandations quant à la meilleure manière de se préparer :

  • Commencez à préparer des dossiers et des courriers de rappel se rapportant aux nouveaux délais pour les requêtes d’examen, les réponses aux rapports d’examen et le paiement de la taxe finale (4 ans depuis la date de dépôt, 4 mois depuis la date du rapport d’examen et 4 mois depuis la date de l’avis d’acceptation, respectivement).
  • Préparez vos échéances et des courriers de rappel concernant les périodes qui ont été écourtées aux fins du rétablissement de la demande de brevet ou du brevet après abandon ou expiration du délai en raison d’une taxe de maintien en état impayée et d’une taxe de requête d’examen impayée (au plus tard six mois après la date d’échéance manquée, compte tenu des exigences en matière de diligence et des droits des tiers).
  • Attendez-vous à prendre une décision définitive au sujet du dépôt d’une demande en phase nationale au Canada 30 mois à partir de la date de priorité pour toutes les demandes PCT déposées le ou après le 30 octobre 2019, pour éviter de devoir invoquer la norme selon laquelle le retard n’était pas intentionnel pour ce délai manqué (si vous disposez d’une échéance pour le dépôt d’une demande PCT qui est proche de cette date, pensez à déposer votre demande avant le 30 octobre afin de bénéficier de l’option de 42 mois pour la date d’entrée en phase nationale (de plein droit)).
  • Mettez en place des pratiques afin d’examiner attentivement tous les documents de dépôt de demandes de brevets et les brevets délivrés, et rapidement après les avoir reçus, étant donné que les échéances ont été écourtées.
  • Ajoutez le Canada à votre liste de pays où les demandes de rétablissement de la priorité peuvent être déposées pour les demandes canadiennes portant une date de dépôt au-delà du 30 octobre 2019.
  • Faites preuve de diligence à l’égard du dépôt d’une copie certifiée du document de priorité dans vos demandes PCT, et soyez prêt à fournir une copie certifiée du document de priorité lors du dépôt de demandes au Canada en vertu de la Convention de Paris.
  • Pour ce qui est des demandes comportant de longues séquences de listage, envisagez de retarder l’acceptation jusqu’au 30 octobre 2019, si possible, afin d’éviter de payer des taxes liées aux pages excédentaires pour le listage.

Notre Groupe de pratique Brevets s’est diligemment tenu à jour de toutes les modifications à venir concernant le droit et la pratique en matière de brevets au Canada, et nous serons ravis de répondre à toutes vos questions ou préoccupations pour rendre la transition le plus simple possible — et pour éviter des « histoires d’horreur ».

L'information qui est présentée dans ce site web est fournie à titre informatif uniquement. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprétée comme tel. Vous ne devez pas agir ou négliger d’agir en vous fiant à ces renseignements. Un conseil juridique devrait être obtenu sans délai. Les professionnels de Bereskin & Parr S.E.N.C.R.L., s.r.l. seront heureux de vous conseiller.

Auteur(s):

Patricia Folkins Patricia Folkins
B.Sc., Ph.D. (chimie)
Associée
905.817.6101