Guide pratique pour la transition vers la nouvelle Loi sur les brevets et les Règles du Canada - Partie V

3 octobre 2019

Par Sam Frost

En 2014, la loi canadienne sur les brevets a été modifiée pour se conformer aux obligations du Canada en vertu du Traité sur le droit des brevets (PLT), mais sa mise en œuvre a nécessité la modification des Règles sur les brevets. Ces Règles sont maintenant finalisées et les modifications relatives à la Loi sur les brevets et aux Règles entreront en vigueur le 30 octobre 2019 (la « date d’entrée en vigueur »).

Comme le mentionnait le premier article, cette série d'articles1 portera sur les modifications les plus importantes qui touchent les utilisateurs du système et discutera des options offertes aux demandeurs lors de la transition vers le nouveau régime.

Taxes pour le maintien en état

Sous plusieurs aspects, le mécanisme de paiement des taxes de maintien pour les demandes de brevets et les brevets canadiens demeure inchangé. Les taxes de maintien continueront à être dues annuellement, à compter du deuxième anniversaire, et le montant des taxes demeure inchangé.

Des modifications importantes ont été apportées à la Loi sur les brevets et aux Règles, dont les suivantes : la transmission d’un avis aux demandeurs lorsqu’une taxe de maintien n’est pas acquittée dans les délais; des modifications aux dispositions sur le rétablissement lorsque la demande ou le brevet sont abandonnés parce que les taxes n’ont pas été acquittées; des taxes séparées pour les paiements tardifs et le rétablissement. Il est en outre prévu que le demandeur ou toute personne qu’il autorise peut verser la taxe de maintien et la surtaxe pour paiement en retard (mais non la taxe de rétablissement). En outre, bien que cela ne soit pas exigé par le PLT, des droits sont désormais accordés aux tiers lorsque les taxes sont versées plus de 6 mois après une date prescrite (voir ci-dessous).

Étant donné que l’exigence relative aux taxes de maintien est prescrite par la Loi sur les brevets, un demandeur ou un détenteur de brevet ne recevra pas d’avis relatif au paiement des taxes de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Cependant, si la taxe de maintien annuelle n’est pas versée avant la date prescrite, c’est-à-dire avant la date anniversaire de la date de dépôt, le commissaire doit envoyer un avis. L’avis indiquera que la demande sera réputée avoir été abandonnée si la taxe de maintien et la surtaxe pour paiement tardif ne sont pas payées à la plus éloignée des dates suivantes : 6 mois après la date prescrite ou 2 mois après la date de l’avis.

Les diagrammes qui suivent (en anglais seulement) indiquent les échéanciers de paiement des taxes de maintien en état pour une demande. Le premier échéancier montre un avis émis au moment opportun, de sorte que la date d’échéance pour le paiement de la taxe de maintien en état et de la surtaxe pour paiement tardif survienne 6 mois après la date prescrite. Le second échéancier indique un avis émis plus tard, de sorte que la date d’échéance pour le paiement de la taxe de maintien en état et de la surtaxe pour paiement tardif soit calculée comme survenant 2 mois après la date de l’avis, puisque l’avis a été transmis de manière à ce que sa période de 2 mois s’écoule après l’expiration des 6 mois qui suivent la période prescrite.

 

 

Comme indiqué, si la taxe de maintien en état et la surtaxe pour paiement tardif ne sont pas payées, la demande est réputée avoir été abandonnée.

Une demande abandonnée peut être rétablie dans les 12 mois de la date où elle est réputée avoir été abandonnée, si le demandeur paie la taxe de maintien en état et la surtaxe pour paiement tardif, ainsi que la taxe de rétablissement. Le demandeur doit également énoncer les raisons justifiant son défaut de payer la taxe de maintien en état.

La demande ne sera rétablie que si le commissaire détermine que le défaut est survenu même si toute la diligence requise dans les circonstances a été exercée.

La diligence requise est un concept nouveau dans le droit canadien des brevets. Nous ne savons pas encore quelles seront les normes applicables. Étant donné que l’intention générale des révisions est d’harmoniser les lois canadiennes, l’OPIC a annoncé que la norme applicable respecterait les lignes directrices de l’office récepteur conformément au Traité sur le droit des brevets, à savoir :

Évaluer si le breveté (et il est entendu que ceci comprend toutes les parties impliquées dans le paiement d’une taxe, par exemple le correspondant autorisé) a pris toutes les mesures qu’une personne prudente aurait prises, étant donné les circonstances, pour éviter le défaut.

Toute demande de rétablissement doit comprendre les détails qui suivent :

Les circonstances ayant mené au défaut;

Les mesures que la personne a prises pour éviter le défaut (y compris toute mesure réparatrice ou de rechange ayant été prise pour éviter le défaut);

Toute autre justification et tout autre élément probant.

L’OPIC a indiqué que le demandeur serait informé de la conclusion que l’Office a l’intention de rendre et que l’occasion de présenter des observations lui serait offerte.

En ce qui concerne les brevets accordés, les mêmes échéanciers et considérations s’appliquent en général. De même, des tiers pourraient se voir accorder certains droits.

Comme indiqué, les droits de tiers d’utiliser l’invention naissent 6 mois après la date d’échéance, que la demande ait été abandonnée ou non. Conformément aux droits des tiers, si une personne a commis un acte qui, autrement, constituerait une violation, ou a entrepris une préparation sérieuse et réelle pour commettre la violation, tout en agissant de bonne foi, alors ledit acte ne constitue pas une violation. Il s’agit d’une nouvelle disposition. Nous ne pouvons savoir dans quelle mesure elle sera interprétée par les tribunaux. Cependant, ces droits des tiers pourraient subsister pendant toute la durée du brevet. De même, les droits des tiers peuvent naître si les frais d’examen pour une demande et la surtaxe pour paiement tardif ne sont pas payés dans les 6 mois de la date d’échéance initiale pour payer les frais d’examen.


1 Guide pratique pour la transition vers la nouvelle Loi sur les brevets du Canada et ses Règles - Partie I

Guide pratique pour la transition vers la nouvelle Loi sur les brevets du Canada et ses Règles - Partie II

Guide pratique pour la transition vers la nouvelle Loi sur les brevets du Canada et ses Règles - Partie III

Guide pratique pour la transition vers la nouvelle Loi sur les brevets du Canada et ses Règles - Partie IV

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Auteur(s):

H. Samuel Frost H. Samuel Frost
B.A. (sciences de l’ingénieur), M.Sc. (génie nucléaire)
Associé
905.817.6100