L’injonction Google à l’échelle mondiale ne changera pas

24 juillet 2018

Par Scott MacKendrick et Tamara Winegust 

L’épopée de l’injonction Google se poursuit.

Le 16 avril 2018, dans l’affaire Equustek Solutions Inc. c. Jack, 2018 BCSC 610, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a refusé de modifier une injonction provisoire prononcée auparavant par cette même cour, exigeant que Google, un tiers dans l’action sous-jacente, désindexe certains sites Web de ses résultats de recherche à l’échelle mondiale. La décision du 16 avril a été rendue après qu’une cour américaine a statué, en novembre 2017, que l’injonction prononcée au Canada ne pouvait être exécutoire aux États-Unis, car elle était contraire au droit américain (notre discussion sur la décision américaine est disponible ici). La plus récente de ces décisions confirme le caractère exécutoire à l’échelle mondiale des décisions émanant des tribunaux canadiens, clarifie les conditions nécessaires pour modifier de telles ordonnances et réaffirme l’intégrité des tribunaux canadiens sur leurs propres processus. 

Contexte

L’impact mondial de l’injonction provisoire contre Google, prononcée par la Cour suprême de la Colombie-Britannique en 2014, a été confirmé l’été dernier par la Cour suprême du Canada. L’injonction provisoire de 2014 ordonne à Google de bloquer de ses résultats de recherche à l’échelle mondiale, les sites Web qui, selon Equustek, vendent des produits contenant ses renseignements confidentiels obtenus sans permission, et qui trompent les consommateurs au sujet du fabricant des produits vendus (c.-à-d. en affirmant qu’il s’agit de produits d’Equustek alors que ce n’est pas le cas). Les exploitants des sites Web ont été poursuivis par Equustek, ont fui le Canada et ont ensuite commencé leurs activités dans un endroit inconnu. Equustek a demandé à Google de bloquer ces sites de ses résultats de recherche. Google a accepté de bon gré – pour le Canada. Equustek a demandé à la Cour suprême de la Colombie-Britannique d’ordonner à Google de désindexer ces sites de tous ses résultats de recherche, autrement dit à l’échelle planétaire. La Cour en a convenu et a prononcé une injonction provisoire contre Google en attendant qu’une décision soit rendue dans la poursuite sous-jacente entre Equustek et le faussaire. Lors de l’appel de cette ordonnance provisoire et devant la Cour suprême du Canada, Google a allégué, entre autres motifs, que l’injonction devrait être annulée, car elle contrevenait à la liberté d’expression de Google dans d’autres pays, tout particulièrement aux États-Unis.  

La Cour suprême du Canada a approuvé la portée globale de l’injonction en déclarant ceci [traduction] : « [l]e problème en l’espèce se pose en ligne et à l’échelle mondiale. L’Internet n’a pas de frontières – son habitat naturel est mondial. La seule façon de s’assurer que l’injonction interlocutoire a atteint son objectif est de la faire appliquer là où Google exerce ses activités, c’est-à-dire mondialement ». Tout en concluant que la portée mondiale de l’ordonnance est nécessaire d’un point de vue pratique, la Cour suprême du Canada a convenu qu’il était possible de modifier une telle ordonnance [traduction] :

[46] Si Google dispose d’éléments de preuve démontrant que, pour se conformer à une telle injonction, elle doit contrevenir aux lois d’un autre pays, et notamment porter atteinte à la liberté d’expression, elle peut toujours demander aux tribunaux de la Colombie-Britannique de modifier l’ordonnance interlocutoire en conséquence.

C’est ce que Google a tenté de faire au cours des six derniers mois de 2017.

Étant de toute évidence mécontent de la décision de la Cour suprême du Canada, Google s’est adressé à la cour de district américaine du district nord de la Californie afin d’obtenir une injonction interdisant l’exécution de l’ordonnance canadienne. Equustek ne s’y est pas opposée et la demande a été accordée en novembre 2017. Google est revenu devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique en alléguant la décision américaine dans l’espoir de modifier l’ordonnance d’injonction, mais cette demande a été rejetée car la cour américaine n’a pas conclu que l’ordonnance canadienne forçait Google à contrevenir aux lois d’un autre pays (en l’occurrence les É.-U.) et qu’ainsi, elle ne remplissait pas les conditions de la Cour suprême du Canada. 

La décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique datée d’avril 2018

Statuant que la décision américaine ne constituait pas une raison de modifier l’ordonnance canadienne contre Google, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a fait un certain nombre d’observations importantes. Premièrement, elle a interprété la déclaration de la Cour suprême du Canada, laquelle indique que l’ordonnance d’injonction contre Google pourrait être modifiée s’il était démontré qu’elle exige la contravention aux lois d’un autre pays de la manière suivante : l’ordonnance doit forcer l’exécution d’un acte positif ou d’une omission positive. En d’autres termes, l’ordonnance doit forcer des gestes illégaux –  non pas restreindre l’exercice d’une conduite qui serait autrement légale, ou des droits (comme celui à la libre expression). Deuxièmement, la Cour a fait remarquer que la décision américaine n’a pas statué sur la question de savoir si la confirmation de l’injonction contreviendrait à la liberté d’expression. Le juge américain a plutôt rendu sa décision en se fondant sur une disposition contenue dans une loi américaine intitulée « Communications Decency Act », qui accorde l’immunité aux fournisseurs de services informatiques interactifs contre la responsabilité découlant d’un contenu créé par un tiers et qui, plus particulièrement, crée une présomption selon laquelle lesdits fournisseurs ne sont pas des [TRADUCTION] « diffuseurs » ou des [TRADUCTION] « présentateurs » d’un tel contenu. Le juge américain a conclu que l’ordonnance canadienne était en fait contraire aux lois américaines et non qu’elle exigeait que Google contrevienne à la loi.

Selon la Cour suprême de la Colombie-Britannique, la décision américaine signifiait simplement qu’une poursuite pour faire exécuter l’ordonnance canadienne ne pouvait pas être entreprise contre Google devant les tribunaux américains, et non pas que l’ordonnance canadienne devait être restreinte : 

[TRADUCTION] [22] Selon l’ordonnance américaine, aucune poursuite devant les tribunaux américains ne peut être entreprise contre Google pour faire exécuter l’injonction. Cela ne restreint pas la capacité de la présente Cour à préserver l’intégrité de son propre processus au moyen d’ordonnances visant des parties sur lesquelles elle possède une compétence personnelle.   

Les intentions de Google ne sont pas encore connues, quant à un appel de cette récente décision.  

 

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Auteur(s):

R. Scott MacKendrick R. Scott MacKendrick
B.Sc.A. (génie chimique), LL.B.
Associé
416.957.1675 
Tamara Céline Winegust Tamara Céline Winegust
B.F.A., J.D.
Avocate
416.957.1651