L’USPTO révise ses lignes directrices sur ce qui est brevetable en 2019

7 janvier 2019

Par Paul Horbal 

Sans tarder, en ce début d’année, le United States Patent and Trademark Office (USPTO) a annoncé la mise en vigueur de lignes directrices révisées à l’intention de son comité d’examinateurs, prévue pour le 7 janvier 2019. Les lignes directrices révisées modifient la façon dont les examinateurs de brevets détermineront si les revendications d’une demande de brevet peuvent faire l’objet d’un brevet ou non. En particulier, elles devraient avoir pour effet de réduire le nombre d’objections émises à l’égard de l’objet des brevets, et diminuer le coût des poursuites de brevets américains relatifs à des inventions mises en œuvre par ordinateur. Toutefois, les demandes de brevets visant certaines méthodes commerciales et autres procédés qui peuvent être mis en œuvre par un être humain sans utilisation d'un système informatique continueront de faire face à de sérieux obstacles auprès de l’USPTO.

La ligne directrice actuelle est fondée sur la décision rendue en 2013 par la Cour Suprême des États-Unis dans Alice Corp. v. CLS Bank International. Dans l’arrêt Alice, la Cour a statué qu’un test comportant deux volets devrait être utilisé pour évaluer si les revendications d’une demande de brevet visent un objet brevetable. Dans le premier volet, les examinateurs doivent déterminer si une revendication vise un concept exclu, comme une idée abstraite, un phénomène naturel ou une loi de la nature. Dans l’affirmative, les examinateurs doivent évaluer si la revendication contient « beaucoup plus » que le concept exclu.

Les lignes directrices révisées modifient la façon dont les examinateurs de l’USPTO effectueront le premier volet de l’analyse Alice. Auparavant, on demandait aux examinateurs de ne considérer que la question de savoir si l’idée abstraite (ou autre exception) était « exprimée » (c.-à-d. contenue) dans la revendication; si l’idée abstraite s’y trouvait, l’analyse passait immédiatement au deuxième volet. Selon les lignes directrices révisées, la simple présence d’une idée abstraite ne sera pas déterminante en soi. Les examinateurs sont plutôt tenus de se demander si l’idée abstraite est « intégrée dans une application pratique ». L’intégration dans une application pratique signifie qu’une invention « appliquera l’[idée abstraite], s’appuiera sur celle-ci ou l’utilisera d’une manière qui impose une limite significative à l’[idée abstraite], de sorte que la revendication ne consiste pas en un simple effort de rédaction destiné à monopoliser l’[idée abstraite] ». Si l’idée abstraite est intégrée dans une application pratique, la demande sera admissible au titre du premier volet de l’analyse et il ne sera pas nécessaire de passer au deuxième volet.

Les lignes directrices révisées définissent également les catégories d’idées abstraites de façon plus étroite, celles-ci étant désormais regroupées en trois catégories : les concepts mathématiques, les méthodes d’organisation de l’activité humaine et les processus mentaux. Les examinateurs sont avisés que toute revendication qui n’entre pas dans ces catégories ne doit pas être traitée comme associée à une idée abstraite, sauf dans de rares cas.

Même si les lignes directrices révisées ne constituent pas une réglementation de fond et n’ont pas force de loi, elles représentent néanmoins une bonne nouvelle pour les déposants et devraient offrir une plus grande certitude aux parties prenantes dans le domaine des brevets.

L’USPTO laisse entendre dans son annonce que les nouvelles lignes directrices découlent de l’évolution de la jurisprudence aux États-Unis, puisque les tribunaux ont traité de nombreuses affaires depuis l’arrêt Alice. Malheureusement, la question de l’objet brevetable a beaucoup moins retenu l’attention des tribunaux canadiens. Par conséquent, les lignes directrices en matière d’analyse à l’intention des examinateurs canadiens continuent d’être fondées sur l’interprétation de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada de la décision rendue en 2011 dans Canada (Procureur général) c. Amazon.com Inc.

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Auteur(s):

Paul Horbal Paul Horbal
B.Sc.A., M.Sc. (génie électrique), J.D.
Associé
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