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La Cour fédérale renverse une décision du commissaire aux brevets : les demandes avec des doses fixes et des schémas posologiques ne sont pas reconnues comme des méthodes de traitement médical

16 janvier 2015

Par Andrea Berenbaum et Michael Fenwick

Dans AbbVie Biotechnology Ltd c. Canada (procureur général) [« AbbVie »], la Cour fédérale a accueilli l’appel d’AbbVie d’une décision du commissaire aux brevets refusant d’octroyer un brevet à partir de la demande de brevet canadien no 2,385,7451. La Cour a ordonné au commissaire d’autoriser les revendications en cause. Cette décision donne quelques directives favorables en matière d’admissibilité à la protection conférée par un brevet pour les revendications concernant une utilisation thérapeutique au Canada, et elle confirme que certaines revendications contenant des dosages spécifiques ou des schémas posologiques peuvent être brevetées.

Contexte

La jurisprudence récente au Canada a statué que certaines revendications quant à l’usage thérapeutique contenant des plages de dosage ou des schémas posologiques sont en fait des traitements médicaux et ne sont donc pas brevetables. Pour clarifier sa position concernant les revendications d’usage thérapeutique, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a publié un document intitulé Examen pratique concernant les utilisations médicales en date du 10 juin 2013 [les « lignes directrices »]. Les lignes directrices ont donné des directives quant à la politique de l’OPIC sur la façon dont les demandes de brevet destinées aux utilisations médicales devraient être examinées (cliquez ici pour plus de détails). Plus précisément, les lignes directrices indiquent que les inventions qui empêchent les médecins d’exercer leur compétence et leur jugement dans l’utilisation d’un traitement connu, dans un but établi, constituent effectivement une méthode de traitement médical.

Les revendications en question dans AbbVie contiennent les éléments essentiels suivants : une seringue préremplie de 40 mg du médicament HumiraMD pour le traitement d’une maladie arthritique ou d’une maladie intestinale inflammatoire; administré par voie sous-cutanée; toutes les deux semaines à intervalle de 14 jours. Devant le Commission d’appel des brevets, le demandeur a fait valoir que les demandes excluent l’exercice de toute compétence ou de tout jugement professionnel et qu’elles sont brevetables, car elles sont dotées d’un dosage et d’un schéma posologique fixes. Cependant, le commissaire a conclu qu’une telle demande nuirait à la capacité des médecins à exercer leur jugement dans l’administration du médicament HumiraMD lorsque les versions génériques deviendront disponibles. Par conséquent, les revendications en cause ont été utilisées pour justifier une méthode de traitement thérapeutique non brevetable. AbbVie a porté la décision en appel devant la Cour fédérale.

Décision de la Cour fédérale

La Cour fédérale a infirmé la décision du commissaire et estimé que les revendications en cause n’étaient pas des méthodes de traitement médical. La Cour a jugé que la question en litige est de savoir si une revendication porte sur l’exercice de la compétence ou du jugement professionnel. En outre, la Cour a jugé que cette détermination nécessiterait probablement une preuve d’expert à propos de l’invention et ne devait pas seulement se fier aux termes utilisés dans la demande.

Autrement dit, une revendication qui comprend une dose fixe ou un schéma posologique fixe constituera un objet admissible à la protection conférée par un brevet (c.-à-d., qui n’est pas une méthode de traitement médical), dans la mesure où aucun élément ne suggère que la compétence ou le jugement professionnel est exercé. À cette fin, la Cour fédérale a différencié les cas où la compétence professionnelle et le jugement sont exercés au sein d’une revendication (par exemple, où des ajustements seraient nécessaires) et ceux où ils ne le sont pas (par exemple, un médecin détermine si l’utilisation revendiquée est appropriée pour un patient). Une fois qu’un médecin décide de prescrire un médicament, selon une utilisation revendiquée, la preuve doit démontrer que le dosage spécifique ou l’intervalle ne peut pas, ou ne devrait pas, être modifié par le médecin.

Conclusion

Cette décision nous indique que la revendication concernant une utilisation médicale (y compris celles avec des doses fixes ou des schémas posologiques) constitue un objet brevetable, dans la mesure où aucune preuve ne suggère que la compétence professionnelle et le jugement du médecin sont concernés. Les motifs indiquent également que l’admissibilité à la protection conférée par un brevet d’une revendication ne sera pas affectée si un médecin exerce ses compétences et son jugement pour déterminer si un dosage ou un schéma posologique revendiqué est approprié pour un patient. Cependant, une fois prescrit, il ne devrait y avoir aucune restriction sur l’exercice des compétences ou du jugement du médecin. Par exemple, le dosage ou le schéma posologique demandé doit être approprié pour tous les patients à qui il est administré.

À l’avenir, d’autres directives concernant les critères d’admissibilité au brevet pour les revendications quant à l’usage thérapeutique contenant des plages de dosages pourront être élaborées, une fois que la Cour d’appel rendra sa décision dans le cadre de l’appel de la décision de la Cour fédérale dans Bayer inc. c. Cobalt Pharmaceuticals Company.


1 Le numéro de demande de brevet au paragraphe 1 de la décision semble contenir une erreur typographique.

Le contenu publié sur ce site web est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique ni professionnel. Pour obtenir un avis juridique, veuillez contacter les professionnels de Bereskin & Parr. Ils seront heureux de vous conseiller.

Auteur(s):

Michael Fenwick Michael Fenwick
B.Sc., M.Sc. (chimie organique), LL.B.
Avocat
416.957.1665  email Michael Fenwick