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La Cour supérieure du Québec rejette l'interprétation de la Charte de la langue française de l'OQLF

9 avril 2014

Par François Larose and Brigitte Chan

La Cour supérieure du Québec a confirmé aujourd'hui, dans une décision très attendue, que les marques de commerce dans une autre langue que le français affichées sur une devanture d'entreprise n'ont pas à être accompagnées d'un descriptif de la nature des activités de l'entreprise en français.

En octobre 2012, plusieurs multinationales, incluant Best-Buy, Gap, Old Navy, Wal-Mart et Costco, ont demandé un jugement déclaratoire contre l'interprétation de l'Office québécois de la langue française (OQLF) et du Procureur Général du Québec qui alléguaient qu'une marque de commerce affichée sur une devanture d'entreprise était en fait un nom d'entreprise qui, si ce nom était dans une autre langue que le français, devait, en vertu de la Charte de la langue française du Québec et de ses règlements, étre accompagné d'un descriptif en français.

Le monde des affaires a étroitement suivi cette affaire car l'interprétation de l'OQLF aurait eu des impacts importants sur la stratégie de marque des entreprises et aurait mené à des dépenses significatives. Par sa décision d'aujourd'hui, la Cour a clairement rejeté l'interprétation de l'OQLF après un examen minutieux du contexte, de l'histoire et de l'intention de la Charte et de ses règlements, et a conclu que les marques et les noms d'entreprise sont deux notions juridiques distinctes.

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Auteur(s):

François Larose François Larose
B.A.A., LL.L., LL.M.
Associé
514.871.2109  email François Larose
Brigitte Chan Brigitte Chan
LL.L., LL.B.
Associée
514.871.2920  email Brigitte Chan