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La Cour supérieure du Québec déclare l’inconstitutionnalité de récentes modifications au Règlement sur les médicaments brevetés

13 janvier 2021

Par Scott MacKendrick, Melanie Szweras et Alissa Hyppolite

Le plan du gouvernement fédéral visant à réduire davantage les prix des médicaments au Canada suscite une grande controverse. Dans ce contexte, le Règlement sur les médicaments brevetés (le « Règlement ») et les articles de la Loi sur les brevets relatifs au régime des médicaments brevetés ont fait l’objet d’un examen approfondi. En effet, dans la récente décision Merck Canada inc. et al. c. Procureur général du Canada1 rendue le 18 décembre 2020, la Cour supérieure du Québec a prononcé l’inconstitutionnalité de deux modifications récentes au Règlement, les nouveaux alinéas 4(4)a) et 4(4)b). Ces dispositions obligeraient les titulaires de brevets à tenir compte des rabais et remises accordés à des tiers lorsqu’ils déclarent les prix des médicaments au Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés. La Cour a conclu à la constitutionnalité du reste du Règlement, y compris les autres modifications, et des articles pertinents de la Loi sur les brevets.

Les modifications apportées au Règlement ont également fait l’objet d’un examen judiciaire par la Cour fédérale dans l’affaire Médicaments novateurs Canada c. Canada (Procureur général)2. Dans sa décision rendue le 29 juin 2020, la Cour estime que les modifications apportées aux paragraphes 4(4)a) et 4(4)b) sont invalides et sans effet parce qu’elles outrepassent le pouvoir de réglementation conféré par la Loi sur les brevets. La Cour conclut par ailleurs à la validité des autres modifications du Règlement en cause. Cette décision a été portée en appel et une demande d’audience a été déposée, mais celle-ci n’a pas encore été fixée.

Les modifications au Règlement devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2021.


1 Merck Canada inc. et al. c. Procureur général du Canada, C.S. Montréal, no 500-17-109270-192, 18 décembre 2020.

2 Médicaments novateurs Canada c. Canada (Procureur général), 2020 CF 725.

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Auteur(s):

R. Scott MacKendrick R. Scott MacKendrick
B.Sc.A. (génie chimique), LL.B.
Associé
416.957.1675  email R. Scott MacKendrick
Melanie Szweras Melanie Szweras
B.Sc., Ph.D. (génétique), LL.B.
Associée
416.957.1678  email Melanie Szweras
Alissa Hyppolite Alissa Hyppolite
B.Sc.(Sc.bioméd.)(Hons.), J.D.
Avocate
514.871.2928  email Alissa Hyppolite