Skip to main content

La procédure de Demande d’aide des douanes canadiennes pour contrer la contrefaçon de produits pourrait entrer en vigueur au début de 2015

11 décembre 2014

Par R. Scott MacKendrick et Tamara Céline Winegust

Le projet de loi C-8, la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits. (la « Loi »), a reçu la sanction royale le 9 décembre 2014. Cette Loi vise à donner aux titulaires de marques de commerce ou de droits d’auteur des options supplémentaires pour faire face à l'importation et à la vente de produits contrefaits. Le projet de loi a franchi les trois lectures nécessaires à la Chambre des communes le 2 octobre 2014, avant d'être adopté par le Sénat le 8 décembre 2014.

Une fois en vigueur, la Loi modifiera la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur le droit d’auteur afin de fournir une nouvelle procédure par laquelle les autorités douanières peuvent détenir à la frontière des produits soupçonnés d'être des produits contrefaits. Il appert que la procédure de « Demande d'aide » pourrait entrer en vigueur dès le mois de janvier 2015, alors que l’entrée en vigueur des autres modifications à la Loi sur les marques de commerce et à la Loi sur le droit d'auteur prévues dans la Loi entreraient en vigueur à une date ultérieure.

La procédure de « Demande d'aide » fournira aux titulaires de droits d'auteur et de marques de commerce enregistrées au Canada une nouvelle et importante option pour aborder le problème d'importation de produits contrefaits. La procédure permettra au titulaire d'un enregistrement de marque de commerce canadien ou d’un droit d'auteur canadien de déposer une demande d'aide auprès des autorités douanières. Les demandes seront valides pour une période de deux années, mais seront renouvelables, à la demande du titulaire, pour des périodes supplémentaires de deux années. Les demandes d'aide devront inclure le nom du détenteur des droits, son adresse au Canada, ainsi que toute autre information requise par le ministre. Le formulaire spécifique de demande d’aide n’est pas encore connu. En outre, nous avons ouï-dire qu'il n'y aura pas de frais du gouvernement, du moins initialement, pour une telle inscription.

Les agents des douanes fourniront aux détenteurs de droits un échantillon des produits retenus et des renseignements sur ces produits. La Loi interdit aux détenteurs des droits d’utiliser ces renseignements à d’autres fins que l’exercice d’un recours en vertu de la Loi.

La détention est limitée, et les produits ne seront détenus que pendant une période maximale de 10 jours (ou cinq jours dans le cas de produits périssables) suivant la notification au détenteur des droits de la détention, ainsi que pour une période supplémentaire de 10 jours, sur demande du détenteur des droits, ou à la discrétion de l'agent des douanes. Pour retenir les produits contrefaits pour une plus longue période, le détenteur des droits devra engager des procédures judiciaires et en aviser le ministre. Autrement, les produits seront remis sur le marché à l'expiration de la période de détention initiale.

Surtout, les détenteurs de droits, et non le gouvernement, devront assumer les frais de manutention, d’entreposage et de destruction des produits saisis par les autorités douanières conformément à une demande d'aide une fois qu'ils ont reçu notification des produit retenus. Ni le ministère public, ni les agents des douanes ne pourront être tenus responsables des dommages ou pertes résultant de la rétention ou du dédouanement des produits retenus.

La Loi ne se applique pas aux produits contrefaits « en transit » au Canada ou aux produits importés essentiellement par Internet et envoyés par la poste dans de petits colis.

Puisque l’enregistrement d'une marque de commerce est une condition préalable pour demander l’« aide » des agents de douane, les titulaires de marques devraient revoir leurs portefeuilles de marques afin de s’assurer que des mesures soient prises pour se munir d’enregistrements, dès que possible, en particulier pour les marques qui pourraient être la cible de contrefaçons potentielles. Les titulaires de marques devraient également s’assurer que la liste des produits couverts par leurs marques enregistrées comprend les produits susceptibles d'être contrefaits. Si ces produits n’y sont pas inclus, les titulaires de marques devraient alors envisager le dépôt de demandes amendées énumérant ces produits pour profiter de la nouvelle procédure et, de ce fait, combattre les contrefacteurs.

Pour plus d'informations, veuillez communiquer avec François Larose

Le contenu publié sur ce site web est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique ni professionnel. Pour obtenir un avis juridique, veuillez contacter les professionnels de Bereskin & Parr. Ils seront heureux de vous conseiller.

Auteur(s):

R. Scott MacKendrick R. Scott MacKendrick
B.Sc.A. (génie chimique), LL.B.
Associé
416.957.1675  email R. Scott MacKendrick
Tamara Céline Winegust Tamara Céline Winegust
B.F.A., J.D.
Avocate
416.957.1651  email Tamara Céline Winegust