Le budget 2016-2017 du Québec instaure une déduction pour sociétés innovantes

22 mars 2016

Par Carmela De Luca et Amy Dam

La semaine dernière, lors de la présentation du budget 2016-2017, le gouvernement québécois a annoncé une intéressante nouvelle mesure de réduction d’impôt pour les sociétés innovantes admissibles œuvrant dans le secteur manufacturier. La déduction pour sociétés innovantes (DSI), également connue sous le nom « patent box » ou « IP box », offre aux sociétés manufacturières un allégement fiscal sur les revenus attribuables à un élément breveté incorporé dans un produit commercialisé au Québec. Ledit élément breveté doit avoir été développé au Québec. La mesure vise ainsi à encourager une société innovante admissible à commercialiser au Québec des innovations brevetées et conçues au Québec.

 

Les bénéfices

À compter du 1er janvier 2017, les sociétés manufacturières innovantes admissibles qui génèrent des revenus (provenant de la vente ou de la location) de biens intégrant un élément breveté développé au Québec bénéficieront d’une réduction du taux d’imposition de 11,8% à 4,0% pour les revenus attribuables à ce brevet. Cependant, les revenus attribuables au brevet ne peuvent dépasser 50% des revenus du produit fabriqué au Québec.

Le rapport budgétaire prévoit que la DSI apportera 135 millions de dollars en allégements fiscaux aux sociétés innovantes au cours des cinq prochaines années.

Le rapport budgétaire présente aussi quelques exemples intéressants, incluant une comparaison de la compétitivité des régimes fiscaux du Québec et de l'Ontario. Dans cet exemple hypothétique, du moins pour le scénario présenté, la conclusion est que le fardeau fiscal pour une société manufacturière innovante serait comparable.

 

Qui est admissible?

La DSI cible spécifiquement les sociétés qui ne peuvent bénéficier de la déduction pour petite entreprise (DPE)i. Elle est disponible pour les sociétés possédant plus de 15 millions de dollars en capital versé, qui opèrent une entreprise au Québec et dont les activités québécoises sont principalement des activités de fabrication et de transformationii.

 

Quels brevets sont admissibles?

Pour être admissible, le brevet doit protéger une invention découlant, en tout ou en partie, de travaux de R-D réalisés au Québec, par la société ou par une entité qui lui était associée au moment où les travaux R-D ont été effectués. Les travaux de la R-D doivent avoir été réalisés au Québec. En outre, la société ou, le cas échéant, l’entité associée doit avoir obtenu un crédit d'impôt remboursable pour la R-D relativement aux dépenses de la R-Diii.

Il n’est pas nécessaire que le brevet soit délivré, mais une demande de brevet doit avoir été déposée auprès d’une autorité compétente, le ou après le 18 mars, 2016. De plus, le demandeur doit être une société ayant un établissement situé au Québec.

 

Autres mesures d'aide à l'innovation

La DSI est complémentaire à d’autres mesures existantes offrant un soutien à l'innovation, y compris les crédits d’impôt à la R-D du Québec, le Programme Premier brevet, le Programme de soutien à la valorisation et au transfert, le Crédit d'impôt pour le design et le Programme Créativité Québec.

La DSI diffère des crédits d'impôt à la R-D et le Programme Premier brevet. La DSI est reliée aux étapes ultérieures de la commercialisation alors que les crédits d'impôt à la R-D incitent les entreprises à investir dans la recherche et le Programme Premier brevet, lancé en 2015, et rapporté ici, offre une aide financière et technique aux PME québécoises qui déposent leur première demande de brevet.

 

Conclusion

Cette nouvelle mesure, quoique limitée dans certains aspects, est sans doute bien accueillie par la communauté manufacturière innovante. Certains détails demeurent à être peaufinés. La DSI, première en son genre au Canada, devrait aider le gouvernement à atteindre ses objectifs établis, en l’occurrence, encourager des investissements dans le secteur manufacturier innovant, conserver la propriété intellectuelle au Québec, encourager la production et la commercialisation de produits qui résultent de brevets protégeant les inventions québécoises, et améliorer la compétitivité des entreprises québécoises.

Le budget 2016-2017, ainsi que la DSI (voir en particulier la section 5.2 du Budget et la section 2.5 des Renseignements additionnels) sont disponibles ici.

 


i La déduction pour petite entreprise est un avantage fiscal disponible aux sociétés privées admissibles dont le contrôle est canadien et dont le capital versé est de 10 millions de dollars ou moins.

ii Une société dont les activités sont principalement des activités de fabrication et de transformation signifie qu’au moins 50% de ses activités, tel que déterminé à partir du coût en main-d’œuvre, réalisées au Québec, sont des activités liées au secteur de la fabrication et de la transformation.

iii Pour la période de cinq ans précédant l’année dans laquelle une demande de brevet est déposée, le total des dépenses admissibles de R-D versées par la société ou l’entité associée devra être de 500 000$ ou plus.

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Auteur(s):

Carmela De Luca Carmela De Luca
B.Sc. (prog. biochim., coop), Ph.D. (med. exp.), J.D.
Associée
514.871.2929  
Amy Dam Amy Dam
B.Sc.(Sc.bioméd.), M.Sc.(Sc.pharm.), LL.B.
Avocate
514.871.2350