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Le Bureau canadien des brevets délivre un brevet à Amazon.com pour sa technologie à un clic

9 février 2012

Dans un surprenant renversement de situation, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a accepté la demande de brevet de technologie à un clic d’Amazon.com, qui est essentiellement une méthode améliorée d’achat à distance. Cette acceptation semble marquer la fin d’une longue bataille juridique pour Amazon.com et arrive moins d’un mois après le renvoi de la demande par la Cour d’appel fédérale (CAF) du Canada devant la commissaire aux brevets pour qu’un nouvel examen soit effectué.  

La demande de brevet portant sur la technologie à un clic avait auparavant été refusée par la commissaire pour plusieurs motifs liés à l’admissibilité de l’objet brevetable. Citons entre autres l’affirmation selon laquelle les revendications d’Amazon.com concernaient des « méthodes commerciales » et que ces méthodes étaient par leur nature même non brevetables aux termes de la définition d’une invention donnée à l’article 2 de la Loi sur les brevets. Amazon est clairement ressorti victorieux de l’appel devant la Cour fédérale (CF) puisque chaque élément ou presque du refus de l’OPIC a fait l’objet d’une critique par le juge Phelan. La CAF a fait preuve de plus de circonspection, mais elle a statué que la décision du tribunal inférieur était bien fondée au regard de la loi et que son explication du critère relatif aux objets brevetables était correcte. Comme l’a fait la CF, la CAF a rejeté l’argument de la commissaire concernant la détermination de l’« invention réelle » indépendamment de l’invention revendiquée. Les critères de l’OPIC portant sur la « nature technologique » et le « changement de nature ou d’état d’un objet physique » ont également été rejetés comme étant sans fondement juridique. Les tribunaux ont confirmé que les revendications des brevets doivent toujours et uniquement faire l’objet d’une interprétation téléologique, comme l’exige un précédent d’application obligatoire établi par la Cour suprême du Canada (CSC).  

Cependant, dans un geste que de nombreux spécialistes en brevets au Canada qualifient de bizarre, particulièrement si l’on tient compte du fait que l’interprétation téléologique constitue une question de droit faisant l’objet de décisions courantes à la CF, la CAF a statué que le tribunal inférieur était allé trop loin en tentant de faire sa propre interprétation téléologique des revendications. Elle était d’avis que le tribunal inférieur n’avait pas les connaissances spécialisées requises concernant l’état des connaissances en informatique. Il s’agit d’une conclusion singulièrement étrange puisque le refus initialement porté en appel par le demandeur concernait principalement un objet brevetable en vertu de l’article 2 de la Loi sur les brevets, à savoir une question de validité et non d’interprétation. D’après la décision de la CSC, il est clair que l’interprétation téléologique précède l’examen de la validité, et le recours à une preuve extrinsèque pour interpréter les revendications d’un brevet n’est généralement pas permis1. En d’autres termes, une preuve d’expert supplémentaire sur l’état des connaissances ne devrait pas être nécessaire lorsque les tribunaux sont priés de procéder à une interprétation téléologique. Néanmoins, selon la Cour d’appel, la preuve présentée à la CAF était insuffisante pour déterminer si les revendications portaient sur un objet brevetable. La CAF a donc accueilli l’appel et a ordonné à l’OPIC de procéder à un nouvel examen de la demande de brevet concernant la technologie à un clic sur une base accélérée en se fondant sur les motifs de la Cour.   

Le revirement probablement le plus intéressant de la saga de la demande de brevet d’Amazon.com concernant la technologie à un clic est survenu moins d’un mois après la décision de la CAF. Bien qu’il ait gagné l’appel, l’OPIC a rapidement accepté la demande d’Amazon sans exiger aucun changement aux revendications. Autrement dit, l’OPIC a accepté exactement les mêmes revendications que celles qu’il avait portées en appel.  

De nombreux observateurs avaient prévu un nouvel appel devant la CSC pour dissiper les incertitudes qui subsistaient dans la loi et dans la décision de la CAF. L’acceptation imprévue de la demande prive désormais les utilisateurs de brevets au Canada de la possibilité de voir la loi corrigée et clarifiée dans un domaine revêtant une grande importance d’ordre commercial et technologique.  

L’acceptation représente certes un résultat positif pour Amazon.com. Pour d’autres intervenants à la recherche d’une protection par brevet pour des logiciels et des méthodes commerciales, ce sont des nouvelles mitigées. La CAF a maintenu l’accent sur l’exigence de la « présence physique », dont l’origine dans le droit canadien semble résider dans des remarques incidentes concernant, entre autres choses, la question de savoir si certains biens fonds constituent une immobilisation ou de l’inventaire aux fins de l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu2. En outre, sans définir l’expression « méthode commerciale », la CAF laisse entendre que, concernant la technologie à un clic, une méthode commerciale est une idée abstraite que l’on concrétise en programmant un ordinateur au moyen d’une formule ou d’un algorithme, qui est également une idée abstraite. Selon la CAF, ni les « méthodes commerciales » (peu importe la façon dont elles sont définies) ni la programmation d’un logiciel ne constituent en elles mêmes des objets brevetables au Canada, sauf si elles s’inscrivent dans un plus grand ensemble comprenant un autre élément essentiel, et apparemment non évident, répondant à l’exigence de présence physique. Enfin, la CAF a semblé laisser entendre qu’une interprétation téléologique des revendications pourrait conduire à la conclusion que la technologie à un clic ne constitue pas l’invention dans son intégralité, mais uniquement un des nombreux éléments essentiels d’un ensemble novateur et que la commissaire devrait procéder de nouveau à l’interprétation téléologique des revendications en gardant à l’esprit la possibilité qu’une méthode commerciale novatrice puisse constituer un élément essentiel d’une revendication valide. Étrange constatation puisqu’il est bien établi dans la loi que l’interprétation téléologique doit être effectuée indépendamment des questions liées à l’examen de la validité (la nouveauté est un élément de l’examen de la validité).  

Bien que l’acceptation indique que l’OPIC puisse continuer à délivrer des brevets pour au moins quelques inventions comportant des éléments informatiques, la décision de la CAF semble peu utile sous l’angle de la correction ou de la clarification de la loi, et les actuelles frontières de ce qui constitue un objet brevetable pourraient demeurer floues pendant encore un certain temps. Nous avons laissé passer une occasion d’effectuer cette clarification. 


1Beecham Canada Ltd. c. Procter & Gamble Co. (1982), 61 C.P.R. (2d) 1 (CAF) : « [ ] dans l'interprétation des revendications d'un brevet, a) on peut se reporter au reste du mémoire descriptif seulement pour mieux comprendre les termes employés dans les revendications, b) qu'il n'est pas nécessaire de se référer au reste du mémoire descriptif lorsque l'énoncé de la revendication est clair et non équivoque; c) et que l'on ne peut à bon droit y avoir recours pour modifier la portée des revendications. »
2Lawson c. Canada (Commissaire aux brevets) (1970), 62 C.P.R., 101, 111-112.

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Auteur(s):

Paul Horbal Paul Horbal
B.Sc.A., M.Sc. (génie électrique), J.D.
Associé
416.957.1664  email Paul Horbal
Stephen Beney Stephen Beney
B.Sc. (physique)
Associé Directeur
905.817.6102  email Stephen Beney