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Le drapeau canadien – fort, libre, mais non sans restriction

17 février 2015

Par François Larose et Jennifer McKenzie

Alors que le Canada célèbre, le 15 février 2015, le 50e anniversaire de son drapeau national, nous vous rappelons certaines des restrictions quant à l’emploi dans un contexte commercial du drapeau et de la feuille d'érable à 11 pointes.

Le drapeau canadien est protégé de façon très large par la Loi sur les marques de commerce. En gros, elle interdit  à toute personne d’adopter, d’employer ou de tenter d’enregistrer, comme marque de commerce ou autrement, une marque composée du drapeau canadien ou dont la ressemblance est telle qu’on pourrait vraisemblablement la confondre. Le drapeau canadien a été annoncé la première fois dans le Journal des marques de commerce le 14 avril 1965, dans la représentation suivante :

FLAG

Malgré cette interdiction, la Loi précise que le drapeau canadien peut être adopté, employé ou enregistré avec le consentement du gouvernement canadien, lequel peut être obtenu en écrivant au ministère du Patrimoine canadien, habituellement dans un délai de sept à dix jours après avoir fourni un exemplaire de l’utilisation proposée. Bien qu'il n'y ait pas de directive expresse pour l’obtention ou le refus du consentement, le ministère, d’après notre expérience, vérifiera si l'utilisation commerciale est de bon goût et s’assurera qu’elle ne fait pas faussement croire qu’elle a été approuvée ou qu’elle est offerte par le gouvernement.

Concernant l’utilisation commerciale de la feuille d'érable à 11 pointes, aucune permission écrite n’est requise, mais certaines conditions doivent être respectées. Tel qu’indiqué dans le décret de 1965 C.P. 1965-1623, l’utilisation de la feuille d'érable à 11 pointes est permise si son utilisation au sein d’un dessin ou d’une marque est de bon goût, et si, quand elle fait l’objet d’une demande d’enregistrement, le titulaire de la demande se désiste du droit à l'emploi exclusif de la feuille d'érable et ne cherche pas à empêcher quiconque d'utiliser la feuille d'érable.

Joyeuse journée du drapeau national du Canada!

Le contenu publié sur ce site web est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique ni professionnel. Pour obtenir un avis juridique, veuillez contacter les professionnels de Bereskin & Parr. Ils seront heureux de vous conseiller.

Auteur(s):

François Larose François Larose
B.A.A., LL.L., LL.M.
Associé
514.871.2109  email François Larose
Jennifer McKenzie Jennifer McKenzie
B.A. (avec distinction), LL.B.
Associée
416.957.1628  email Jennifer McKenzie