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Le gouvernement du Québec apportera une modification règlementaire à la Charte de la langue française afin d’exiger l’ajout d’une expression française aux marques de commerce dans une langue autre que

23 juin 2015

Par François Larose et Brigitte Chan

Le gouvernement du Québec a annoncé le 17 juin 2015 qu’il n’allait pas en appeler de la décision de la Cour d’appel du Québec rendue en avril dernier confirmant que l’Office québécois de la langue française ne peut exiger des propriétaires de marques de commerce dans une langue autre que le français qu’ils joignent une expression générique ou autre en français à leurs marques utilisées sur l’affichage public dans la province de Québec.

Plutôt, le gouvernement a annoncé qu’il procéderait à une modification des règlements en vertu de la Charte de la langue française afin de résoudre cette problématique, en obligeant les commerçants à joindre un descriptif, un slogan ou un nom générique en français. Le gouvernement a toutefois tenu à rassurer les propriétaires de marques que cette mesure ne nécessiterait aucune altération aux marques de commerce. De nombreux propriétaires de marques de commerce pourraient en effet craindre que l’ajout de termes génériques puisse effectivement « altérer » l’apparence distinctive de leurs marques. Il est à espérer que la modification règlementaire permettra de régler cette préoccupation.

La modification règlementaire devrait être déposée cet automne, suivi d’une période de consultation de 45 jours. Le règlement entrerait en vigueur suivant sa publication dans la Gazette officielle du Québec, possiblement au début de 2016.

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Auteur(s):

François Larose François Larose
B.A.A., LL.L., LL.M.
Associé
514.871.2109  email François Larose
Brigitte Chan Brigitte Chan
LL.L., LL.B.
Associée
514.871.2920  email Brigitte Chan