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Loi Canadienne Anti-Pourriel : Points Forts de l’Année

21 mars 2018

Par Amanda Branch

La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), entrée en vigueur le 1er juillet 2014, est une loi fédérale qui traite, notamment, des messages électroniques non sollicités de nature commerciale en exigeant que les expéditeurs demandent le consentement des destinataires. En règle générale, l’expéditeur d’un message électronique commercial est tenu d’obtenir une autorisation expresse selon un format précis.

À la fin de l'année dernière, la LCAP a fait l’objet d'un examen parlementaire; en juin, le gouvernement fédéral a suspendu indéfiniment le droit privé d'action qui devait entrer en vigueur le 1er juillet, et tout au long de l'année, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a poursuivi ses activités d'application.

Examen parlementaire

La LCAP a été soumise à un examen parlementaire en 2017 et les audiences ont eu lieu à l'automne. En décembre 2017, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes a publié son rapport intitulé Des précisions s’imposent. Le Comité suggère, notamment, qu’une loi et des règlements plus précis contribueraient à réduire les coûts de conformité et à mieux se concentrer sur la mise à exécution, et que le CRTC devrait se focaliser sur une optimisation des efforts en matière d'éducation et sur l'amélioration de la transparence. La réponse du gouvernement fédéral à ce rapport est attendue pour 2018.

Suspension du droit privé d’action

De nombreux organismes ont poussés un soupir de soulagement lorsque le gouvernement canadien annonce, en juin 2017, que le droit privé d'action sera suspendu indéfiniment. Selon le libellé des dispositions concernées, les particuliers et les entreprises seraient autorisés à déposer une poursuite en dommages-intérêts s'ils estiment avoir été affectés par une infraction d’un organisme en vertu de la LCAP. Les frais adjugés seraient importants : en plus de dommages-intérêts compensatoires, la cour pourrait octroyer jusqu'à 200 $ pour chaque message électronique commercial et jusqu'à un maximum d’un million de dollars pour chaque jour d’infraction. En outre, la LCAP impose une responsabilité personnelle aux dirigeants, aux administrateurs et aux mandataires d'une entreprise s'ils ordonnent ou autorisent une telle infraction ou s’ils y participent, que l’entreprise fasse l’objet de procédures judiciaires à cet effet ou non.

Activités d’application de la LCAP

En mars 2017, le CRTC a rendu une décision de conformité à l’encontre d’une personne et impose une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 15 000 $. Le CRTC a constaté plusieurs infractions à la LCAP, plus précisément que les courriels ont été envoyés sans le consentement du destinataire, n’identifiaient pas leur expéditeur et n’offraient aucune fonctionnalité de désabonnement valable. Dans cette décision, le CRTC discute des facteurs qui doivent être pris en compte dans la détermination du montant d'une sanction administrative pécuniaire.

En octobre 2017, le CRTC a rendu une décision de conformité imposant une sanction administrative pécuniaire de 200 000 $ à l’entreprise CompuFinder, alors que l’avis de violation initial réclamait une somme de 1,1 million de dollars. Le CRTC conclut que CompuFinder transmettait des messages électroniques commerciaux concernant des services d'éducation et de formation à des destinataires sans leur consentement et, dans certains cas, sans fonctionnalité de désabonnement conforme. La décision du CRTC fournit d’importantes directives sur les règles ostensibles de publication et sur l’exemption des communications « entre entreprises » et souligne de nouveau l'importance d'une stricte conformité technique, particulièrement en ce qui a trait à la fonctionnalité de désabonnement. Par ailleurs, cette décision précise les conditions de recours à la défense de diligence raisonnable (y compris l'importance de la tenue d’un registre, les politiques écrites et la surveillance continue) et les facteurs dont tiendra compte le CRTC au moment de déterminer le montant d'une sanction administrative pécuniaire.

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Auteur(s):

Amanda Branch Amanda Branch
B.A. spécialisé en psychologie, J.D.
Avocate
416.364.7311  email Amanda Branch