Loi sur les cosmétiques sans cruauté : le Sénat adopte le projet de loi visant à mettre fin aux essais de cosmétiques sur des animaux

26 juillet 2018

Par Amanda Branch et Jasmine Godfrey

Le 19 juin 2018, le Sénat a adopté le projet de loi fédéral S-214, une « Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté) » (ci-après le « projet de loi »), un pas en avant pour les amis des animaux au Canada.

Le projet de loi a pour but d’interdire les essais de cosmétiques sur des animaux au Canada ainsi que la vente de produits cosmétiques ou d’ingrédients d’un cosmétique ayant fait l’objet d’essais récents sur des animaux effectués ailleurs dans le monde. Plus précisément :

  • Interdiction d’effectuer ou de faire effectuer des essais de cosmétiques sur des animaux au Canada. Les produits cosmétiques et les ingrédients de cosmétiques ne pourraient faire l’objet d’une application topique ou d’un usage interne sur un animal afin d’en évaluer l’innocuité ou l’efficacité.
  • Interdiction de présenter ou d’utiliser une preuve découlant d’essais sur des animaux. On ne pourra présenter ou utiliser des preuves découlant d’essais sur des animaux effectués après l’entrée en vigueur du projet de loi afin d’évaluer l’innocuité d’un cosmétique ou de l’ingrédient d’un cosmétique.
  • Pouvoir discrétionnaire du ministre d’autoriser et d’approuver des essais sur des animaux. L’approbation serait accordée uniquement là où il n’existe aucun autre moyen de procéder à l’évaluation de problèmes spécifiques de santé humaine liés à un cosmétique ou à l’ingrédient d’un cosmétique dont l’utilisation est largement répandue et qui ne peut être remplacé par un autre cosmétique ou ingrédient d’un cosmétique pouvant remplir une fonction semblable. Le ministre devra tenir des consultations publiques avant d’émettre une autorisation.

Le Canada accuse un certain retard par rapport à d’autres pays quant à la lutte contre les essais sur les animaux. L’Union européenne a interdit les essais de cosmétiques sur les animaux à l’intérieur de ses frontières en 2009, et elle est allée encore plus loin en 2013 en mettant en place une interdiction totale de la vente de cosmétiques conçus par des procédés comportant des essais sur des animaux, peu importe le pays où les essais ont été menés. Les essais de cosmétiques sur les animaux sont également interdits dans plusieurs autres pays, dont la Norvège, la Suisse, Israël, l’Inde, la Nouvelle-Zélande, la Corée du Sud, la Turquie, Taïwan et plusieurs états du Brésil. Toutefois, 80 % des pays n’ont toujours pas adopté de loi contre les essais de cosmétiques sur les animaux, quoique cela puisse changer. The Body Shop, le pionnier instigateur de l’interdiction des essais sur les animaux dans l’industrie cosmétique, porte sa campagne Forever Against Animal Testing devant les Nations Unies en vue de solliciter une convention internationale mettant fin aux tests des produits de cosmétiques et de leurs ingrédients sur les animaux. De façon similaire, le Parlement européen a récemment voté à une écrasante majorité l’adoption d’une résolution afin de faire pression en faveur d’une interdiction mondiale des essais de cosmétiques sur les animaux. Les députés du Parlement européen ont remarqué que l’interdiction des essais de cosmétiques par l’Union européenne n’a en rien affaibli l’industrie, mais ses répercussions sont parfois sapées par le fait que d’autres marchés n’ont pas mis en place des interdictions similaires. Selon toute attente, le projet de loi devrait renforcer les échanges commerciaux entre le Canada et les marchés mondiaux toujours plus nombreux qui interdisent les essais sur les animaux, y compris l’Union européenne.

Les consommateurs tendent indéniablement à rechercher des produits cosmétiques sans cruauté, et les résultats d’au moins une étude indiquent que 80 % des Canadiens s’opposent aux essais de cosmétiques sur les animaux. Les Canadiens n’ont pas craint d’exprimer leur point de vue sur le sujet : ils protestent, lancent des pétitions et sensibilisent le grand public depuis un certain temps. Des entreprises telles que Lush et The Body Shop présentent des pétitions publiques dans chacune de leurs boutiques pour encourager les clients à les signer, en plus d’offrir une gamme complète de produits entièrement sans cruauté.

Bien que l’adoption du projet de loi soit dans l’ensemble synonyme de bonne nouvelle, plusieurs implications restent à éclaircir. À titre d’exemple, la définition du terme « cosmétique » telle qu’elle se trouve dans la Loi sur les aliments et drogues est plutôt limitée, de sorte que les produits que le consommateur canadien moyen considère comme des cosmétiques ne font pas souvent l’objet de réglementations à ce titre par le gouvernement. Par exemple, certains rouges à lèvres sont réglementés en tant que drogues et d’autres en tant que produits cosmétiques. Bien que la sénatrice Carolyn Stewart Olsen, qui a parrainé le projet de loi, ait tenté de régler l’enjeu règlementaire en incluant une clause modifiant l’article 18.3 de la Loi sur les aliments et drogues, donnant au gouvernement l’autorité de désigner les drogues à considérer comme des cosmétiques aux fins mentionnées dans la Loi, l’élimination des questions de définitions exigerait une modification plus vaste de la politique. De surcroît, de nombreux ingrédients présents dans les cosmétiques le sont également dans d’autres biens de consommation, par exemple la nourriture, les médicaments et les produits de première nécessité; pourtant, le projet de loi n’interdit pas les essais sur les animaux en ce qui concerne ces biens. Par conséquent, le projet de loi exige potentiellement de la part de Santé Canada l’application de normes différentes pour le même ingrédient en fonction de la catégorie du produit dans lequel cet ingrédient est utilisé.

Le projet de loi se trouve maintenant entre les mains de la Chambre des communes qui doit toujours l’adopter avant qu’il ne devienne loi. Dans l’éventualité où la sanction royale serait accordée au projet, une période transitoire aurait lieu pour permettre à l’industrie d’effectuer la transition.

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Auteur(s):

Amanda Branch Amanda Branch
B.A. spécialisé en psychologie, J.D.
Avocate
416.364.7311