Skip to main content

Nouveau projet de loi déposé par le gouvernement canadien pour contrer la contrefaçon et modifier la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur le droit d’auteur

1 mars 2013

Le 1er mars 2013, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-56 intitulée la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits. Selon le communiqué de presse du gouvernement, C-56 vise à protéger les consommateurs, les manufacturiers et les détaillants canadiens, ainsi que l’économie canadienne, des menaces posées par les produits contrefaits. C-56 contient des infractions spécifiques qui ont trait à la vente ou la distribution de produits ou services non autorisés, et des étiquettes ou emballages qui leurs sont associés. L’auteur de ces infractions est passible d’une amende pouvant atteindre 1 million $ ou d’un emprisonnement maximal de cinq années, ou les deux. Les nouvelles dispositions liées aux produits contrefaits devraient fournir aux propriétaires de marques et à l'Agence des services frontaliers du Canada plus de pouvoir pour faire cesser la vente et l’importation de produits contrefaits.

Le gouvernement a également saisi l’opportunité pour entreprendre un important ménage dans la Loi sur les marques de commerce, et apporte des changements significatifs à la protection des marques de commerce au Canada, tels que :

  • un nouveau concept de « signe », ajouté dans la définition de « marque de commerce », qui introduit de nouveaux types de marques, notamment les odeurs, les goûts et les textures, et qui confirme le caractère enregistrable d’autres types de marques reconnues par la jurisprudence, comme les marques sonores et les couleurs;
  • plusieurs expressions statutaires connues sont remplacées, comme « marchandises », « signe distinctif » et « marques liées »;
  • ajout d’un critère d’absence de fonction principalement utilitaire pour les marques enregistrables;
  • permettre des demandes de marques de certification fondées sur l’emploi projeté;
  • des changements aux procédures d’opposition, notamment la simplification des contre-déclarations d’opposition;
  • ajout de « demandes divisionnaires », avec la possibilité de fusionner les enregistrements qui en découlent; et
  • autorisation expresse au Registraire des marques de commerce de corriger des erreurs évidentes dans les enregistrements émis depuis moins de six mois.

Pour de plus amples renseignements ou pour toute question sur le projet de loi, veuillez communiquer avec François Larose.

--

François Larose, B.A.A., LL.L., LL.M., est associé membre de l’équipe Marques de commerce chez Bereskin & Parr S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Le contenu publié sur ce site web est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique ni professionnel. Pour obtenir un avis juridique, veuillez contacter les professionnels de Bereskin & Parr. Ils seront heureux de vous conseiller.

Auteur(s):

François Larose François Larose
B.A.A., LL.L., LL.M.
Associé
514.871.2109  email François Larose