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Nouveau service d’observation offert par l’OMPI dans le cas des demandes PCT

1 octobre 2012

Un nouveau service permet à des tiers de porter à l’attention des déposants et des bureaux de brevets un dossier d’antériorité pertinent au cours de la phase internationale du traitement selon le PCT, et ce de façon efficace et peu coûteuse.

En effet, à compter du 2 juillet 2012, des tiers peuvent présenter des observations relativement à une demande de traitement selon le PCT, et ce, directement dans le site Web de l’OMPI. L’observation doit inclure une liste de référence à des dossiers d’antériorité, en incluant préférablement des exemplaires des références citées et un bref exposé de la pertinence de chacun de ces dossiers en lien avec l’étape nouveauté ou activité inventive de l’invention revendiquée dans la demande. La « personne » tiers qui présente une observation peut le faire au nom d’une autre. Elle peut aussi choisir de garder son identité confidentielle afin de demeurer anonyme. Il n’existe aucune taxe officielle pour ce service.

Une fois soumise, l’observation est étudiée par l’OMPI afin de s’assurer qu’il s’agit bel et bien d’une observation valide ne renfermant aucun élément non lié à l’étape Nouveauté ou Activité inventive. Si l’observation est acceptée, le demandeur en est informé. Il peut alors soumettre un document en réponse à l’observation. L’observation et la réponse soumise par le demandeur seront publiées dans le site Web de l’OMPI.

Ce service offert par l’OMPI comporte d’importantes restrictions, notamment :

  • une observation doit contenir au moins une et au plus dix références à des dossiers d’antériorité;
  • l’exposé concernant la pertinence de la ou des références à des dossiers d’antériorité ne peut excéder 500 caractères;
  • une personne ne peut présenter qu’une seule observation relativement à une demande PCT et au plus dix observations peuvent être présentées relativement à une demande PCT en particulier;
  • une observation ne peut être présentée qu’après la date de la publication internationale et ce, jusqu’à 28 mois après la date de priorité;
  • le demandeur a le droit de répondre à l’observation présentée jusqu’à 30 mois après la date de priorité.

Le nouveau service PCT coïncide avec la participation accrue des tiers au processus de demande de brevets aux États-Unis en vertu de la Leahy-Smith America Invents Act.

Le contenu publié sur ce site web est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique ni professionnel. Pour obtenir un avis juridique, veuillez contacter les professionnels de Bereskin & Parr. Ils seront heureux de vous conseiller.

Auteur(s):

Matthew Graff Matthew Graff
B.Sc.A. (génie des matériaux), LL.B.
Associé
905.817.6107  email Matthew Graff
Stephen Beney Stephen Beney
B.Sc. (physique)
Associé Directeur
905.817.6102  email Stephen Beney