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Nouveau seuil maximal concernant l’attribution de dommages

11 juillet 2012

Dans l’affaire Eurocopter c. Bell Helicopter1, la Cour fédérale a récemment statué que des dommages intérêts punitifs pouvaient être accordés au Canada dans des affaires de brevets plus ou moins ordinaires. Cette décision relative aux dommages punitifs est d’autant plus remarquable compte tenu du fait que la Cour a estimé qu’aucune des revendications du brevet n’avait été contrefaite par le concept de production du défendeur.

Le défendeur, Bell Helicopter, a conçu un premier concept de train d’atterrissage d’hélicoptère « Moustache ». À la réception de l’énoncé de revendication d’Eurocopter, le demandeur, Bell Helicopter a redessiné son train d’atterrissage et élaboré un second concept qui a alors servi à la production. Malgré le fait que 21 unités du premier concept aient été fabriquées par Bell Helicopter, celles-ci ont été placées en quarantaine. Aucune d’entre elles n’a été livrée. Les seuls trains d’atterrissage livrés à des clients ont été des unités fabriquées selon le concept de production.

On a statué que le premier concept était une contrefaçon. Bien qu’aucune de ces unités n’ait jamais été vendue ou livrée, la Cour a tout de même accordé des dommages-intérêts punitifs.

En vertu d’un précédent actuellement en vigueur à la Cour suprême du Canada :

« On peut accorder des dommages intérêts punitifs lorsque la mauvaise conduite du défendeur est si malveillante, opprimante et abusive qu'elle choque le sens de dignité de la cour. Les dommages intérêts punitifs n'ont aucun lien avec ce que le demandeur est fondé à recevoir au titre d'une compensation. Ils visent non pas à dédommager le demandeur, mais à punir le défendeur. C'est le moyen par lequel le jury ou le juge exprime son outrage à l'égard du comportement inacceptable du défendeur.2 »

Des dommages-intérêts punitifs peuvent être accordés lorsque :
(a) il y a contrefaçon de brevet et inobservation volontaire de l’injonction qui en découle...3;
(b) le défendeur peut avoir intentionnellement caché le fait qu’il contrefaisait le brevet.

Dans la présente affaire, la Cour a déterminé que Bell Helicopter avait intentionnellement négligé de tenir compte de l’existence du concept d’Eurocopter et des droits de brevets que l’entreprise pouvait détenir relativement à celui-ci. La Cour s’est fiée à la norme « savait ou aurait dû savoir » en ce qui concerne le concept initial et a tiré des conclusions négatives en se basant sur des témoins non invités par le défendeur à comparaître et sur des avis confidentiels non présentés par le défendeur. À partir de ces conclusions, « selon la prépondérance des probabilités, la Cour conclut qu’il existe une preuve évidente de mauvaise foi et de conduite inacceptable de la part de Bell. » Cela semble être nettement différent de la jurisprudence antérieure.

En outre, selon la Cour, certains témoignages fournis au nom du défendeur étaient loin d’être sincères4. Nul ne sait pourquoi ce point n’aurait pas pu être traité par une attribution appropriée de coûts. L’objectif de la Loi sur les brevets n’est pas de punir. Jusqu’à aujourd’hui, ce n’est pas l’habitude de la Loi sur les brevets d’accorder des dommages intérêts punitifs d’un montant et d’une ampleur générale ou imprévisible, pouvant dépasser de loin les sanctions légales prévues pour le parjure ou l’outrage au tribunal, sans les mesures de protection du droit criminel, en guise de sanction arbitraire pour un présumé parjure.

Bien qu’il s’agisse d’une décision de la Cour fédérale, nous espérons que cette situation factuelle est unique et que les tribunaux inférieurs ne commenceront pas à accorder des dommages intérêts punitifs pour les cas de contrefaçon de brevet.

Ken Bousfield, B.Sc.A. (génie mécanique), LL.B., est un associé chez Bereskin & Parr, S.E.N.C.R.L., s.r.l., où il est membre de l’équipe des Brevets spécialisée en génie mécanique et industriel. Il peut être joint à Toronto, au 416.957.1650, ou à kbousfield@bereskinparr.com.


1 Eurocopter c. Bell Helicopter 2012 CF 113
2 Hill c. Église de scientologie de Toronto, (1995), 2 RCS 1130, par. 196.
3 Lubrizol Corp. c. Compagnie Pétrolière Impériale Ltée (1996), 67 CPR (3d) 1 (CAF), 20.
4 P. 137, par. 428.

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