Nouvelle déduction fiscale en 2021 pour les innovations protégées par la propriété intellectuelle au Québec

18 mars 2020

Par Carmela De Luca et Alissa Hyppolite

Le 10 mars 2020, le gouvernement du Québec a annoncé une déduction incitative pour la commercialisation des innovations au Québec (DICI), applicable dès le 1er janvier 2021.

En vertu de cet incitatif, les entreprises innovantes admissibles ont droit à un taux d’imposition effectif de 2 % sur la partie de leur revenu imposable attribuable à la commercialisation d’un actif de propriété intellectuelle admissible développé au Québec. Ce taux d’imposition effectif est nettement inférieur au taux de base de l’impôt des sociétés du Québec, soit 11,5 %, et s’appliquera aux années d’imposition des entreprises commençant après le 31 décembre 2020.

Une entreprise innovante admissible doit avoir un établissement au Québec, faire affaire au Québec et tirer un revenu de la commercialisation d’un actif de propriété intellectuelle admissible dont elle détient les droits. Les entreprises exonérées d’impôts, les sociétés d’État ou les filiales en propriété exclusive de sociétés d’État ne peuvent pas bénéficier de cette déduction.

Les actifs de propriété intellectuelle admissibles comprennent les brevets, les certificats de protection supplémentaire (CPS), la protection des obtentions végétales (POV) ou les demandes connexes, qui protègent les inventions résultant de la recherche et du développement effectués au moins partiellement au Québec. Les brevets, les CPS ou les demandes de brevet en instance doivent être déposés après le 17 mars 2016 en vertu de la Loi sur les brevets du Canada ou de la loi équivalente d’une juridiction étrangère. Les POV et les demandes connexes en instance doivent être déposés après le 10 mars 2020 en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales du Canada ou de la loi équivalente d’une juridiction étrangère.

Un logiciel protégé par le droit d’auteur est également un actif de propriété intellectuelle admissible, si la date de création du logiciel est postérieure au 10 mars 2020 et qu’il résulte de travaux de recherche et de développement effectués au moins partiellement au Québec.

Pour plus d’information sur la DICI, veuillez consulter le document Renseignements additionnels, Budget 2020-2021, publié par le gouvernement du Québec. Pour obtenir d’autres renseignements au sujet d’autres formes de soutien offert par les gouvernements fédéral et du Québec à l’intention des innovateurs, veuillez consulter notre article « Les gouvernements du Québec et du Canada peuvent appuyer vos projets d’innovation ».

Si vous souhaitez obtenir des conseils sur la protection de votre innovation ou pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec notre cabinet.

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Auteur(s):

Carmela De Luca Carmela De Luca
B.Sc. (prog. biochim., coop), Ph.D. (med. exp.), J.D.
Associée
514.871.2929