Anticiper le changement - les mesures que vous pouvez prendre dès à présent pour vous préparer aux modifications à venir de la Loi sur les marques de commerce

23 mars 2018

Le contenu qui suit fait partie de la série « Trademark Transition » (transition relative  aux marques de commerce) de Bereskin & Parr et est complémentaire au webinaire de Bereskin & Parr LLP, diffusé le 7 février 2018. Pour accéder à une version archivée du webinaire, cliquez ici.

 

Avec les changements qui devraient être apportés d'ici un an, voici ce que nous vous recommandons :

  1. Auditez votre utilisation des marques de commerce :
    • Demandez-vous : Quelles marques? Quels biens? Quels services?
    • Comparez les réponses avec vos enregistrements actuels de marque et relevez les écarts
    • Déposez des demandes d’enregistrement afin de combler ces écarts

 

  1. Déposez les demandes d’enregistrement sans tarder :
    • Afin de profiter de la structure de frais actuellement avantageuse
    • Afin de protéger vos droits de common law et de vous prémunir contre les utilisations frauduleuses de vos marques non enregistrées
    • Pour certaines marques qui sont non conventionnelles (ex. noms et numéros) et pour éviter d’avoir à fournir une preuve de distinctivité acquise

 

  1. Établissez une stratégie relative à vos demandes d'enregistrements actuelles, en gardant en tête le fait que la date d’entrée en vigueur approche :
    • Quelles sont les demandes d'enregistrements admises?
    • Sera-t-il possible d’obtenir des prolongations de délai avant la date d’entrée en vigueur?
    • S’il ne reste plus assez de prolongation, considérez redéposer votre demande dès maintenant

 

  1. Renouvelez vos enregistrements en 2018 afin d’éviter la structure de frais par classe qui sera bientôt imposée :
    • Prenez en considération le fait que le terme pourrait être réduit à dix ans
    • Il semble qu’il n’y ait aucun mécanisme permettant au Bureau des marques de commerce d’exiger un supplément par classe additionnelle après le renouvellement

 

  1. Conservez des dossiers d’utilisation au Canada :
    • Développez des protocoles de conservation des dossiers d’utilisation pour vous protéger contre
      • les procédures d’annulation en raison d’une non-utilisation et
      • pour être en mesure de faire valoir vos droits relatifs aux enregistrements et à la common law

Faites confiance aux experts en matière de marque de commerce de Bereskin & Parr en 2018 pour suivre l'actualité relative à la Loi sur les marques de commerce. Nos webinaires, articles et fiches d’information porteront sur les éléments les plus importants à savoir et vous fourniront des stratégies vous permettant de réduire vos coûts.

L'information qui est présentée dans ce site web est fournie à titre informatif uniquement. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprétée comme tel. Vous ne devez pas agir ou négliger d’agir en vous fiant à ces renseignements. Un conseil juridique devrait être obtenu sans délai. Les professionnels de Bereskin & Parr S.E.N.C.R.L., s.r.l. seront heureux de vous conseiller.

Auteur(s):

R. Scott MacKendrick R. Scott MacKendrick
B.Sc.A. (génie chimique), LL.B.
Associé
Sharyn Costin Sharyn Costin
B.A., M.A. (anglais), J.D.
Associée