Skip to main content

Posologie et utilisation médicale au Canada : objet brevetable?

12 juillet 2013

C’est un fait bien connu que les méthodes de traitement médical ne constituent pas un objet brevetable au Canada. Cet état de choses a entre autres pour motif de de ne pas empêcher les médecins de recourir à un traitement médical bénéfique pouvant reposer sur leurs compétences et leur jugement. Par conséquent, les revendications visant des méthodes de traitement chirurgical, médical, dentaire ou physiothérapeutique ne sont pas brevetables. En outre, plusieurs décisions ont été rendues par des tribunaux canadiens dans lesquelles la posologie était considérée comme une méthode de traitement médical et donc comme un objet non brevetable, et où les brevets correspondants ont été considérés comme invalides et non exécutables.

Pendant le suivi d’une demande de brevet pharmaceutique, les oppositions aux revendications visant une méthode de traitement médical sont généralement résolues en reformulant tout simplement les revendications pour les rendre acceptables aux yeux du Bureau canadien des brevets. Par exemple, la revendication portant sur une méthode de traitement de la maladie X avec le composé Y ne constituerait pas un objet brevetable. Toutefois, en reformulant tout simplement la revendication de façon à préciser que l’emploi du composé Y constitue un traitement de la maladie X, l’opposition à la brevetabilité de l’objet tombera généralement. Cependant, une telle reformulation des revendications lorsque l’invention est une nouvelle posologie ou un nouveau schéma d’administration n’est pas aussi simple, et il en va de même de leur examen.

Dans un document d’orientation à l’intention des examinateurs de brevets daté du 10 juin 2013, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada donne maintenant des éclaircissements sur la façon dont les demandes de brevet portant sur des utilisations médicales doivent être examinées. Le document donne aux examinateurs le pouvoir général d’examiner minutieusement les demandes afin de déterminer si la limite  essentielle d’une revendication ne sert qu’à indiquer au médecin la « façon » de traiter un patient et, dans l’affirmative, de rejeter la revendication parce qu’il s’agirait d’une méthode de traitement médical. Conformément à la pratique actuelle du Bureau des brevets, le document confirme que les limites portant sur un schéma de posologie ou un éventail posologique éventuel ne sont pas des objets brevetables. Cependant, le document assimile également les limites fondées sur la « voie d’administration » et sur le « type de patients » qui doit recevoir le traitement à des détails sur la « façon » de traiter un patient. Ces types de limites sont souvent ajoutés pour rendre l’invention revendiquée originale et novatrice par rapport à l’art antérieur, et elles peuvent jouer un rôle significatif dans les demandes de brevet portant sur des traitements médicaux personnalisés. Il ne semble pas y avoir d’autorité juridique sur laquelle pourrait se fonder le Bureau des brevets pour justifier cette large interdiction sur la « façon » de traiter un patient. Dans les décisions citées dans le document, seules les limites portant sur l’éventail posologique étaient en jeu et ont été déclarées invalides. 

Le document d’orientation va beaucoup plus loin que l’actuelle section du Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB) qui porte sur les méthodes de traitement médical et reflète plus fidèlement l’état du droit au Canada. La sous section 17.02.03 du RPBB indique actuellement qu’une revendication exposant un schéma posologique peut être considérée comme équivalant à une méthode de traitement médical étant donné que ces schémas relèvent du domaine de compétence d’un professionnel de la santé. Toutefois, les examinateurs de brevets pourront désormais invoquer le document d’orientation pour justifier le rejet de toute revendication portant sur la « façon » de traiter un patient. De plus, il semble que cette « façon » englobe maintenant non seulement le moment et le dosage, mais aussi la voie d’administration et le type de patient.

Face à ce document d’orientation, les méthodes alternatives pour revendiquer des nouvelles utilisations médicales portant sur la « façon » dont le médicament est administré sont encore plus importantes. Il sera essentiel de pouvoir soutenir qu’aucune compétence ou aucun jugement d’un professionnel de la santé n’intervient dans l’invention revendiquée ou que les revendications visent un produit pharmaceutique vendable. Par exemple, si l’objet d’une demande porte sur un nouvel éventail posologique, il serait avisé d’ajouter autant de revendications que nécessaire pour chaque dose qui pourrait être classifiée comme un produit vendable.

  1 Le document renvoie les examinateurs de brevets aux Directives sur la pratique suite à l’arrêt Amazon CAF (mars 2013) afin de déterminer si l’objet d’une revendication est prévu par la loi et basé sur les éléments essentiels déterminés par une interprétation téléologique.
__

Patricia Folkins, B.Sc., Ph.D. (chimie), est une associée du cabinet Bereskin & Parr S.E.N.C.R.L., s.r.l., et elle dirige l’équipe des Brevets spécialisée en Chimie.

Mike Fenwick, B.Sc., M.Sc. (chimie organique), LL.B., est avocat chez Bereskin & Parr S.E.N.C.R.L. Il est membre de l’équipe des Brevets spécialisée en Biotechnologie et pharmaceutique.
 

Le contenu publié sur ce site web est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique ni professionnel. Pour obtenir un avis juridique, veuillez contacter les professionnels de Bereskin & Parr. Ils seront heureux de vous conseiller.

Auteur(s):

Michael Fenwick Michael Fenwick
B.Sc., M.Sc. (chimie organique), LL.B.
Avocat
416.957.1665  email Michael Fenwick
Patricia Folkins Patricia Folkins
B.Sc., Ph.D. (chimie)
Associée
905.817.6101  email Patricia Folkins