Protéger toutes les œuvres générées par l’IA – Les États-Unis sollicitent des commentaires sur le droit d’auteur Qu’en est-il du Canada?

19 novembre 2019

Par Catherine Lovrics et Naomi Zener

Le bureau des brevets et des marques de commerce des États-Unis sollicite des commentaires sur les répercussions éventuelles d’une protection des droits d’auteur s’appliquant aux œuvres créées au moyen de l’intelligence artificielle, ou œuvres générées par l’IA. Voici quelques questions qui y sont examinées :

  • quel est le niveau de participation humaine requis pour assurer une protection du droit d’auteur?
  • comment s’applique le concept d’utilisation juste dans un monde où l’IA permet de créer des œuvres plus rapidement et en plus grandes quantités que peuvent le faire les humains? 
  • et si l’IA était en violation du droit d’auteur?

Au Canada, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (CPIST) et le gouvernement fédéral ont mené un examen de la Loi sur le droit d’auteur, et le 3 juin 2019, le CPIST a publié son rapport sur l’examen prévu par la loi de la Loi sur le droit d’auteur, énonçant 36 recommandations stratégiques, y compris l’assurance d’une plus grande clarté quant à la propriété des œuvres générées par ordinateur (p. ex. les œuvres créées à l’aide de l’intelligence artificielle [IA]). Il existe de nombreuses considérations intéressantes de nature éthique et juridique à mettre dans la balance au moment de déterminer s’il convient ou non d’élargir la protection du droit d’auteur aux œuvres générées par l’IA. Il reste encore de nombreux éléments à étudier, y compris les questions portant sur :

  • la paternité du droit d’auteur; 
  • l’originalité et la violation dans les cas où l’IA est utilisée dans la création d’œuvres;
  • les exceptions pour l’exploration de textes et de données;
  • la mesure dans laquelle les données et les bases de données doivent être protégées et la question de savoir si le Canada doit envisager une protection sui generis pour les bases de données ou les œuvres générées par l’IA. 

Il sera intéressant de voir comment le gouvernement canadien abordera ces questions. Demeurez à l’affût des mises à jour publiées par Bereskin & Parr, ou communiquez avec les auteurs pour discuter des répercussions possibles sur votre entreprise.

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Auteur(s):

Catherine Lovrics Catherine Lovrics
B.A, LL.B.
Associée
416.957.1163  
Naomi Zener Naomi Zener
B.A., J.D., LL.M.
Avocate-conseil
416.364.1650