Qui enregistre les dessins d’interface utilisateur graphique animés au Canada ?

19 juin 2018

Par Matthew Graff

Le 16 janvier 2017, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a annoncé un changement à sa pratique d’examen des dessins animés générés par ordinateur. En vertu des nouvelles lignes directrices, l’OPIC examinera les dessins animés générés par ordinateur comportant une séquence d’images comme s’il s’agissait d’un dessin unique. Auparavant, la pratique consistait à examiner chaque image séparément comme des « variantes » ou comme des dessins distincts. Les demandes en instance déposées avant le 16 janvier 2017 ont pu profiter de ce changement, à condition qu’une demande de réexamen ait été faite dans un délai donné.

Le changement a apporté une composante de modernité au régime canadien en reconnaissant qu’une séquence d’images peut contribuer à créer un effet visuel unique et dynamique et qu’elle constitue une matière enregistrable pouvant être protégée par les droits afférents aux dessins. Ce changement aligne la pratique avec celle d’autres pays, plus particulièrement les États-Unis, et rend le régime canadien plus favorable que d’autres régimes.

La question est donc la suivante : quel est le nombre de demandeurs qui se prévalent de cette nouvelle pratique ?

La réponse : très peu. Une recherche dans la base de données sur les dessins industriels canadiens de l’OPIC (dont la description comporte le terme « séquence » ou le terme « animé » et qui sont répertoriés dans la classification canadienne 023-05-04-Écrans de visualisation ornementés) révèle seulement 20 enregistrements d’interfaces utilisateur graphiques (IUG) animées.

Le logo rotatif du navigateur Web Internet ExplorerMC de Microsoft Corporation semble être la première IUG animée à avoir été enregistrée, en mai 2017. Microsoft a depuis obtenu trois enregistrements d’interfaces utilisateur dynamiques (à titre d’exemple, voir ici, ici et ici). En plus de Microsoft, d’autres acteurs importants du secteur des technologies ont obtenu l’enregistrement d’IUG animées, notamment Facebook, Inc., Mitsubishi Electric Corporation, Honeywell International Inc. et Uber Technologies, Inc.

Fait intéressant, Apple Inc. est absente des résultats de recherche. Aux États-Unis, Apple a fait breveter des dessins d’IUG animées (à titre d’exemple, voir le brevet de dessin américain numéro D796,546 pour les chiffres en transition sur le cadran de l’Apple WatchMC). Toutefois, bien qu’Apple soit titulaire d’un grand nombre d’enregistrements de dessins industriels d’IUG, aucune d’entre elles n’est animée au moyen d’une séquence d’images.

Le faible nombre d’enregistrements suggère que la protection des dessins d’IUG animées au Canada n’est pas appréciée à sa juste valeur. Cela s’explique en partie par le manque de sensibilisation des demandeurs et des concepteurs professionnels à l’égard du potentiel de ce type de protection. Son adoption générale dans le cadre de stratégies de PI pourrait nécessiter plus de temps.

Une autre raison possible pourrait être que le Canada est négligé en tant que pays d’enregistrement pour les dessins. Le nombre de dépôts de dessins n’est pas proportionnel au reste de l’économie canadienne; en 2016, le PIB du Canada s’est classé au 10e rang mondial alors même que le pays s’est classé au 21e rang mondial concernant le nombre total de dépôts de dessins. Il en est ainsi, malgré le fait que le système canadien offre un certain nombre d’avantages concurrentiels, notamment un coût (relativement) peu élevé et la rapidité d’octroi des enregistrements.

Les concepteurs de logiciels devraient envisager de tirer parti de la nouvelle pratique concernant les IUG animées comme solution parallèle ou de rechange à la protection par brevet d’utilité. Alors même que la protection par brevet d’utilité d’inventions mise en œuvre par ordinateur demeure difficile au Canada et à l’étranger, les droits afférents aux dessins peuvent constituer une autre option précieuse à l’égard de la protection de la PI.

L'information qui est présentée dans ce site web est fournie à titre informatif uniquement. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprétée comme tel. Vous ne devez pas agir ou négliger d’agir en vous fiant à ces renseignements. Un conseil juridique devrait être obtenu sans délai. Les professionnels de Bereskin & Parr S.E.N.C.R.L., s.r.l. seront heureux de vous conseiller.

Auteur

Matthew Graff Matthew Graff
B.Sc.A. (génie des matériaux), LL.B.
Associé