Ticketmaster devra payer une amende sévère en raison de pratiques de tarification trompeuses

28 juin 2019

Par Amanda Branch et Iris Cheung

Le 27 juin 2019, le Bureau de la concurrence a conclu une entente avec Ticketmaster et ses entreprises affiliées. En vertu de l’entente, Ticketmaster L.L.C., TNow Entertainment Group, Inc. et Ticketmaster Canada LP verseront une amende de 4 millions de dollars ainsi que 500 000 $ pour les frais engagés par le Bureau au cours de son enquête. Les entreprises devront également mettre en place un programme de conformité dans les 90 jours suivant la signature de l’entente. Cette entente conclut l’action en justice du Bureau contre les entreprises relativement à des allégations de prix prétendument trompeuses dans la vente de billets en ligne.

Le 25 janvier 2018, le Bureau a déposé une requête auprès du Tribunal de la concurrence, alléguant que Ticketmaster et ses entreprises affiliées s’étaient engagés à des pratiques commerciales déloyales en faisant la promotion de la vente de billets au public à des prix qui ne sont en fait pas accessibles et en fournissant ensuite des billets à des prix supérieurs au prix annoncé sur leurs plateformes en ligne. L’enquête du Bureau a conclu que les prix annoncés par Ticketmaster n’étaient pas accessibles parce qu’ils ont ajouté des frais obligatoires au cours des étapes ultérieures du processus d’achat. Ces frais supplémentaires pouvaient souvent ajouter plus de 20 % et, dans certains cas, plus de 65 %, aux prix annoncés.

Au cours des dernières années, le Bureau a ciblé les pratiques de tarification déloyales et a entrepris plusieurs enquêtes pour contrer la tendance de certains annonceurs évoluant dans l’économie numérique de vanter un prix très attrayant pour un produit, tout en dissimulant son coût total réel. Par exemple, en juillet 2017, le Bureau a publié une déclaration publique demandant à tous les promoteurs d’événements sportifs ou de divertissement de revoir leurs pratiques commerciales et de s’assurer que le prix réel des billets était affiché en partant.  Le Bureau a enquêté sur plusieurs entreprises de l’industrie de la location de voitures au sujet d’allégations de représentations trompeuses, et a conclu quatre ententes qui ont donné lieu à des amendes administratives pécuniaires totalisant 5,95 millions de dollars depuis 2015. 

L'information qui est présentée dans ce site web est fournie à titre informatif uniquement. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprétée comme tel. Vous ne devez pas agir ou négliger d’agir en vous fiant à ces renseignements. Un conseil juridique devrait être obtenu sans délai. Les professionnels de Bereskin & Parr S.E.N.C.R.L., s.r.l. seront heureux de vous conseiller.

Auteur(s):

Amanda Branch Amanda Branch
B.A. spécialisé en psychologie, J.D.
Avocate
416.364.7311  
Iris Cheung Iris Cheung
PhD (Medicine), BSc (Biochem and Molecular Bio)
Étudiante d'été