Un tribunal américain vient-il de faire fi de la décision de la Cour suprême du Canada ordonnant le délistage de l’ensemble des sites Web d’un distributeur?

3 novembre 2017

Par R. Scott MacKendrickCatherine Lovrics, et Tamara Céline Winegust

Faits saillants

L’été dernier, la Cour suprême du Canada a confirmé une injonction intimant à Google de délister l’ensemble des sites Web d’un distributeur au niveau mondial et non seulement au Canada. Les exploitants des sites en question avaient détourné des informations confidentielles et induit les consommateurs en erreur en leur faisant croire que les produits qu’ils achetaient sur leurs sites étaient des produits d’Equustek. Equustek a obtenu des ordonnances judiciaires pour régler le problème de l’appropriation illicite et des indications trompeuses, mais les exploitants des sites Web ont refusé d’obtempérer aux ordonnances judiciaires et ont poursuivi leurs activités. Equustek a demandé à Google de délister les sites en question. Google a accepté de collaborer et a délisté les sites au Canada, mais pas ailleurs dans le monde. Equustek s’est adressé aux tribunaux canadiens pour contraindre Google à délister l’ensemble des sites à l’échelle internationale. Google a contesté cette demande et l’affaire s’est retrouvée devant la Cour suprême du Canada, qui a conclu : « [l]e problème en l’espèce se pose en ligne et à l’échelle mondiale. L’Internet n’a pas de frontières – son habitat naturel est mondial. La seule façon de s’assurer que l’injonction interlocutoire a atteint son objectif est de la faire appliquer là où Google exerce ses activités, "c’est-à-dire" mondialement ».

La décision de la Cour suprême a été saluée par beaucoup en raison de son caractère pratique. Elle indique que l’on peut obtenir justice sur Internet sans qu’il soit nécessaire d’intenter des poursuites dans chaque pays où l’on peut accéder à un site Web. Elle indique également que les principaux acteurs qui fournissent un accès Internet et des services permettant à des internautes situés partout dans le monde d’accéder à des sites Internet, etc., peuvent être mis à contribution pour trouver une solution à des violations commises à l’échelle planétaire. D’autres ont toutefois critiqué cette décision en disant craindre à raison qu’elle risque de créer un précédent qui permette de contourner les lois de certains pays et d’exploiter les conflits entre les règles du droit international privé.

Hier, une cour de district de la Californie, aux États?Unis, a rendu une ordonnance qui dit en réalité que la Cour suprême du Canada n’avait pas le droit d’ordonner à Google de délister l’ensemble des sites Web en question, en tout cas pas sur le territoire des États?Unis. La Cour a fait droit à la demande présentée par Google en vue d’être dispensée de l’application de l’ordonnance de la Cour suprême du Canada lui enjoignant de délister certains sites Web au niveau mondial.

Cette décision procure ainsi un refuge sûr à Google et à d’autres entités en droit américain. Malheureusement, on ne trouve dans cette décision aucune analyse approfondie des principes de courtoisie internationale, de conflits entre les lois, de l’importance de reconnaître les jugements étrangers, de la réalité que constitue Internet ou du rôle que joue Google dans cette réalité.

Il convient de signaler que l’arrêt de la Cour suprême du Canada avait de toute évidence une portée extraterritoriale, ce qui évitait de devoir faire exécuter cette décision devant un tribunal étranger. C’est la raison même pour laquelle la décision avait été accueillie avec autant d’éloges, mais également l’origine des réserves exprimées au sujet des règles de conflit des lois. Espérons que la décision qui sera rendue à l’issue du procès sur le fond donnera lieu à un examen plus approfondi des principes et de la réalité sur lesquels la Cour suprême du Canada s’est penchée.

Analyse

Google avait saisi la Cour de district du District nord de la Californie des États?Unis d’une requête dans la foulée de l’arrêt rendu plus tôt cette année par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Google, Inc. c Equustek Solutions Inc., 2017 CSC 3. Dans cet arrêt, la Cour suprême avait confirmé un jugement de la Cour d’appel de la Colombie?Britannique (2015 BCCA 265) et, partant, la décision d’une juridiction  inférieure de la Colombie?Britannique (2014 BCSC 1063), enjoignant à Google, qui n’était pas partie au procès en contrefaçon sous?jacent, de retirer des résultats de recherche effectuée partout dans le monde avec le moteur de recherche Google les pages Web annonçant des marchandises contrevenant à du matériel d’interface réseau. On peut consulter ici (en anglais seulement) notre article sur l’arrêt de la Cour suprême du Canada.

La requête présentée par Google devant la Cour de district des États?Unis n’était pas contestée. Lors de la présentation de sa requête, Google soutenait que l’ordonnance canadienne devait être déclarée inexécutoire aux États?Unis parce qu’elle contredisait directement le droit à la liberté d’expression garanti par la Constitution américaine, qu’elle était contraire à la législation américaine accordant l’immunité aux fournisseurs de services interactifs (Communications Decency Act, 47 USC §230) et qu’elle violait le principe de la courtoisie internationale. Il convient de signaler que Google avait soulevé des arguments semblables, qui avaient toutefois été rejetés, en ce qui concerne la liberté d’expression et la courtoisie internationale devant la Cour suprême du Canada.

Le tribunal américain a fondé sa décision sur la loi américaine qui protège les fournisseurs de services informatiques interactifs de toute responsabilité découlant de contenus créés par des tiers, en faisant observer que cette loi avait été adoptée pour contrer la menace que les poursuites en responsabilité civile délictuelle faisaient peser sur la liberté d’expression sur Internet, en particulier dans le cas des entreprises servant d’intermédiaires pour relayer des contenus provenant de tiers. La Cour a conclu que Google avait satisfait aux trois éléments requis pour pouvoir revendiquer l’immunité : 1) elle [traduction] « fournissait un service informatique interactif » (c.?à?d. son moteur de recherche); 2) les renseignements que Google était tenue de délister étaient [traduction] « fournis par un autre fournisseur de contenu » (c.?à?d. le présumé contrefacteur); et 3) l’ordonnance canadienne rendait Google responsable en tant qu’[traduction] « éditeur ou relayeur de ces renseignements ».

La Cour de district américaine a fait observer que la décision canadienne considérait Google comme étant l’« éditeur » du contenu. La Cour américaine n’était pas de cet avis. Elle a fait observer que Google n’avait pas « fourni » les renseignements contenus dans ses résultats de recherche : [traduction] « le moteur de recherche de Google aide les utilisateurs à trouver et à consulter le contenu provenant de sites de tiers, mais il ne fournit pas ce contenu au sens de l’article 230 [de la Communication Decency Act] ».

Pour rendre cette ordonnance, le tribunal américain a également conclu que reconnaître la validité de la décision canadienne aux États?Unis priverait Google des avantages de la loi fédérale américaine et que l’intérêt du public commandait de ne pas limiter la liberté d’expression sur Internet : [traduction] « [l]’ordonnance canadienne supprimerait l’immunité que l’article 230 confère aux fournisseurs de services qui établissent des liens vers des sites Web tiers. En forçant les intermédiaires à supprimer les liens vers le contenu de ces tiers, l’ordonnance canadienne va à l’encontre des objectifs stratégiques de l’article 230 et menace la liberté d’expression sur Internet à l’échelle mondiale ».

Quelle est la prochaine étape?

L’ordonnance du 2 novembre 2017 de cette juridiction des États?Unis n’est qu’une ordonnance préliminaire. Un procès en bonne et due forme sur le fond doit encore avoir lieu pour que cette ordonnance devienne permanente. Pour le moment, toutefois, il semblerait que Google soit dispensée de l’obligation de délister les sites Web visés par l’ordonnance canadienne, du moins en ce qui concerne les activités de Google aux États?Unis. Il est toujours possible que Google s’adresse à d’autres tribunaux, y compris peut?être à ceux de la Colombie?Britannique, pour obtenir des ordonnances semblables la libérant de ses obligations. La Cour suprême du Canada semble d’ailleurs avoir invité Google à le faire : [traduction] « Si Google dispose d’éléments de preuve démontrant que, pour se conformer à [l’injonction canadienne], elle doit contrevenir aux lois d’un autre pays, et notamment porter atteinte à la liberté d’expression, elle peut toujours demander aux tribunaux de la Colombie?Britannique de modifier l’ordonnance interlocutoire en conséquence ».

Il sera particulièrement intéressant de voir si Google s’adressera aux tribunaux de la Colombie?Britannique pour faire modifier l’ordonnance de délistage afin d’y exclure l’obligation d’exécuter l’ordonnance aux États?Unis. Il reste également à voir si le tribunal de la Colombie?Britannique tiendra compte ou non de l’ordonnance de la Cour de district des États?Unis.

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Auteur(s):

R. Scott MacKendrick R. Scott MacKendrick
B.Sc.A. (génie chimique), LL.B.
Associé
Catherine Lovrics Catherine Lovrics
B.A, LL.B.
Associé
Tamara Céline Winegust Tamara Céline Winegust
B.F.A., J.D.
Avocate