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Une nouvelle « autoroute » voit le jour entre le Canada et l’Europe

6 janvier 2015

Par Noel Courage

L’Autoroute du traitement des demandes de brevets canadien et européen est maintenant en ligne 

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et l’Office européen des brevets (OEB) ont lancé leur projet pilote intitulé « Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB) ». L’ATDB peut accélérer l’examen de certaines demandes de brevet canadien après que ces demandes aient été jugées acceptables au sein d’une demande de brevet européen correspondante. La demande traitée avec l’ATDB de l’OPIC peut également être basée sur une demande de brevet présentée en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT-OEB). L’OPIC ne facture aucun frais supplémentaire pour une demande traitée avec l’ATDB. Au Canada, l’OPIC produit généralement son premier rapport d’examen dans les trois mois après l’autorisation de la demande auprès de l’ATDB. Ce traitement accéléré est beaucoup plus rapide que le traitement habituel où le premier rapport d’examen n’est généralement pas reçu moins d’un an après la demande d’examen. L’OPIC accepte actuellement les demandes de l’ATDB en fonction d’une demande de l’OEB correspondante uniquement pour les demandes canadiennes présentées en janvier 2015 ou après. 

Le programme peut également accélérer une demande européenne après l’acceptation de la demande canadienne correspondante. La partie de l’OEB de l’ATDB est ouverte à toute demande de brevet européen, quelle qu’en soit la date de dépôt. Toutefois, la direction de l’autoroute est moins pratique, puisque tout demandeur peut déjà facilement demander un examen accéléré auprès de l’OEB (aucuns frais gouvernementaux et aucune autre exigence requise). 

L’office des brevets où la demande d’examen accéléré de l’ATDB est déposée essaie de rendre la poursuite de cette demande de brevet plus efficace en examinant les rapports de recherche et d’examen déjà réalisés par l’autre office des brevets. Examiner les travaux d’analyse de la brevetabilité de l’autre office des brevets contribue à obtenir une longueur d’avance. Pour une efficacité accrue, la demande pour l’ATDB doit également harmoniser les revendications de la demande de brevet en instance avec les revendications admissibles de l’autre juridiction. Par conséquent, avoir recours à l’ATDB ne vaut la peine que lorsque les demandeurs souhaitent obtenir la même portée de protection de brevet au sein des deux brevets. L’ATDB n’est pas un processus d’approbation « à l’aveuglette », puisque chaque office des brevets procède à son propre examen et à sa propre évaluation de la brevetabilité.

Le Canada participe également à un programme mondial d'ATDB avec 16 autres pays. Veuillez communiquer avec nous pour en savoir plus sur l’ATDB canadienne et sur les autres moyens d’accélérer l’examen des demandes de brevets au Canada.

Le contenu publié sur ce site web est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique ni professionnel. Pour obtenir un avis juridique, veuillez contacter les professionnels de Bereskin & Parr. Ils seront heureux de vous conseiller.

Auteur(s):

Noel Courage Noel Courage
B.Sc. (biochimie), LL.B.
Associé
416.957.1655  email Noel Courage