Université de l’Alberta c. Procureur général du Canada – Mise à jour

16 octobre 2018

Par Robert Storey et Alain Alphonse

Nous faisions état, plus tôt cette année, d’une décision de la Cour d’appel fédérale dans laquelle l’Université de l’Alberta cherchait à raviver une demande de brevet abandonnée après l’échéance de la date de rétablissement : voir notre article complet ici. La Cour d’appel fédérale a maintenu la décision de la Cour fédérale selon laquelle le commissaire aux brevets n’avait pas erré en refusant de rétablir la demande abandonnée.

Le 4 octobre, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel de l’Université. Le résumé officiel de la décision est accessible ici.

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Auteur(s):

Robert Storey Robert Storey
B.Sc.A.(métallurgie et science des matériaux), LL.B.
Associé
514.871.2930  
Alain Alphonse Alain Alphonse
B.Sc.A. (génie électrique), J.D.
Avocat (Ontario)
514.871.2912