Augmentation des frais de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada pour les services de marques de commerce et de dessins industriels – entrée en vigueur le 1er janvier 2021

30 juin 2020

Dès le 1er janvier 2021, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) augmentera de 2 % certains frais liés aux marques de commerce et aux dessins industriels. Cette mesure est conforme à la loi sur les frais de service de 2017, qui permet aux ministères et organismes gouvernementaux d'augmenter leurs frais annuellement pour tenir compte de l'inflation.

La question de savoir si un service particulier est soumis aux taux actuels ou à des taux ajustés dépendra de la date de réception du paiement, et non de la date à laquelle le service est demandé.

Tous les frais ne seront pas sujets à l'augmentation. Les frais spécifiques affectés par l'augmentation comprennent ceux pour:

Comme indiqué, l'augmentation n'est que de 2 %, ce qui n'est pas prohibitif. À titre d'exemple, les frais de dépôt d'une demande de marque de commerce passeront de 330 dollars canadiens pour la première classe de produits ou de services à 336,60 dollars canadiens, et les frais pour chaque classe supplémentaire de produits ou de services passeront de 100 à 102 dollars canadiens. Cela n'aura probablement pas d'incidence sur la décision des titulaires de droits de déposer ou non une demande; par contre, il s'agit certainement d'un écart par rapport à ce à quoi les titulaires de droits au Canada sont habitués, puisque les frais de l'OPIC sont restés fixes depuis plusieurs années.